Vous avez signé. Le notaire vous a parlé de délais, de conditions suspensives, d’offre de prêt, et vous êtes ressorti avec un dossier et le sentiment d’avoir compris une phrase sur deux. Voici le calendrier réel des semaines qui viennent, et les trois dates qu’il ne faut pas laisser passer.

Le compromis de vente ouvre une succession de délais encadrés par la loi. Le délai de rétractation de dix jours calendaires prévu à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’avant-contrat à l’acquéreur non professionnel. La condition suspensive d’obtention de prêt, régie par la loi Scrivener, ne peut être inférieure à un mois et s’établit en pratique entre quarante-cinq et soixante jours. À réception de l’offre de prêt, l’article L. 313-34 du Code de la consommation impose un délai de réflexion de dix jours calendaires : l’acceptation n’est possible qu’à partir du onzième jour, et l’offre reste valable trente jours minimum à compter de sa réception. L’article L. 313-36 prévoit que la vente doit être conclue dans les quatre mois suivant l’acceptation de l’offre, sauf délai plus long convenu entre les parties.

Le calendrier en un coup d’œil

Étape	Délai	Ce qu’il ne faut pas rater
Rétractation	10 jours calendaires après notification du compromis	Renoncer sans justification, par lettre recommandée
Dépôt du dossier bancaire	Dans les jours qui suivent la signature	Chaque jour perdu réduit votre marge
Obtention de l’offre de prêt	Date inscrite au compromis, souvent 45 à 60 jours	Faire proroger par écrit si le délai va être dépassé
Réflexion sur l’offre de prêt	10 jours calendaires après réception	Ne jamais renvoyer avant le 11e jour
Acceptation de l’offre	Entre le 11e et le 30e jour	Au-delà, l’offre devient caduque
Visite avant signature	Quelques jours avant l’acte	Vérifier l’état du bien et ce qui reste dedans
Acte authentique	Généralement 2 à 3 mois après le compromis	Remise des clés le jour même

Les dix jours pour changer d’avis

C’est votre protection la plus forte, et elle ne dure pas longtemps.

Pendant dix jours calendaires — week-ends et jours fériés compris — vous pouvez renoncer à l’achat sans avoir à vous expliquer, sans indemnité, et sans perdre votre dépôt de garantie. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le point qui piège tout le monde : ce délai ne commence pas le jour de la signature. Il commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie le compromis signé. Peu importe que vous soyez chez vous ou non, que vous alliez chercher le courrier ou pas.

Notez cette date quelque part dès que vous recevez l’avis de passage. C’est elle qui compte.

L’échéance la plus tendue : obtenir votre prêt

Votre compromis contient une date limite pour obtenir votre financement. C’est la condition suspensive de prêt, et c’est elle qui vous protège si la banque refuse.

Mais cette protection a une contrepartie : vous devez avoir fait les démarches sérieusement et dans les temps. Un acheteur qui déposerait son dossier trois semaines avant l’échéance ne pourrait pas invoquer un refus pour se désengager sans risque.

En pratique, ce délai est souvent trop court. Entre les rendez-vous, l’instruction du dossier, l’édition de l’offre et le délai de réflexion obligatoire, il faut plus de temps qu’on ne l’imagine. D’où une règle simple : déposez votre dossier dans les jours qui suivent la signature, pas quand vous y penserez.

Si vous voyez que l’échéance va être dépassée, ne laissez pas la date passer. Une prorogation se demande par écrit, signée des deux parties, avant l’expiration. Un accord verbal avec l’agent immobilier ne vaut rien.

Le deuxième délai de dix jours, celui qu’on confond

Voici la source de confusion la plus fréquente de tout le parcours : il existe deux délais de dix jours, et ils ne servent pas du tout à la même chose.

• Après le compromis, dix jours pendant lesquels vous pouvez renoncer.
• Après réception de l’offre de prêt, dix jours pendant lesquels vous devez attendre.

Le second est un délai de réflexion imposé par la loi. Vous ne pouvez accepter l’offre de prêt qu’à partir du onzième jour suivant sa réception. Et ce n’est pas une formalité : une offre renvoyée avant ce terme est nulle. La banque doit en rééditer une, un nouveau délai de dix jours repart, et pendant ce temps l’échéance de votre compromis, elle, continue de courir.

Datez votre signature, gardez la preuve d’envoi, et acceptez l’offre au plus tard dans les trente jours suivant sa réception. Au-delà, elle devient caduque et la banque n’est plus tenue par les conditions proposées.

La dernière ligne droite

Une fois l’offre de prêt acceptée, le notaire cale la date de l’acte authentique avec la banque, qui doit débloquer les fonds.

Deux choses à faire pendant ces dernières semaines.

Souscrire votre assurance habitation. Elle doit être en place le jour de la signature, le notaire vous en demandera l’attestation.

Demander la visite avant signature. Quelques jours avant l’acte, vous avez le droit de revoir le bien. Vérifiez que rien n’a bougé, que ce qui devait rester est resté, que les compteurs correspondent. C’est le dernier moment où un problème peut encore se régler.

Questions fréquentes

Comment ça se passe après la signature du compromis ?

Trois choses s’enchaînent : votre délai de rétractation de dix jours, le dépôt de votre dossier de prêt, puis l’attente de l’offre bancaire. Le notaire, pendant ce temps, réunit les pièces et purge les droits de préemption éventuels.

Quel est le délai légal après un compromis de vente ?

La loi impose dix jours de rétractation et un délai minimum d’un mois pour la condition suspensive de prêt. Le reste la date de l’acte authentique notamment est fixé par le contrat, généralement entre deux et trois mois.

Que se passe-t-il si je n’obtiens pas mon prêt ?

Si vous avez respecté les conditions du compromis et que vous présentez un refus en bonne et due forme, la vente est annulée et votre dépôt de garantie vous est restitué. Conservez toutes les preuves de vos démarches : ce sont elles qui feront la différence en cas de discussion.

Peut-on encore se rétracter passé les dix jours ?

Plus librement. Au-delà, seules les conditions suspensives prévues au contrat permettent de se désengager sans conséquence. Un renoncement hors de ces cas expose à l’indemnité prévue au compromis.

En résumé

• Notez la date de première présentation du recommandé : c’est le point de départ de vos dix jours
• Déposez votre dossier de prêt immédiatement après la signature
• N’acceptez jamais l’offre de prêt avant le onzième jour, sous peine de tout recommencer
• Toute prolongation d’échéance se fait par écrit, avant la date limite
• Demandez la visite avant signature : c’est votre dernière vérification

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Sources

• Service-Public.fr — promesse et compromis de vente : délai de rétractation.
• Service-Public.fr — offre de prêt immobilier : délai de réflexion et validité.
• ANIL — Agence nationale pour l’information sur le logement.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les délais contractuels varient d’un compromis à l’autre ; référez-vous à votre acte et à votre notaire.

Écrit par Prescilla Fichter — Fondatrice de Mafusee.com