Conditions générales de vente

Informations importantes

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales » ou « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les Clients et Madame Prescilla FICHTER, Entreprise individuelle utilisant le nom commercial RPMC Courtage, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro SIREN 788 442 176, dont l’établissement principal est situé 8 Route des Vireries – 33830 Lugos.

RPMC Courtage peut être contactée :

Par courrier électronique à l’adresse : contact@mafusee.com ;
Par courrier à l’adresse : RPMC Courtage, 8 Route des Vireries – 33830 Lugos ;
Par téléphone :06.31.30.71.81.

Les présentes Conditions Générales régissent dans leur intégralité l’ensemble des Prestations de services réalisées par RPMC Courtage.

Toute Commande auprès de RPMC Courtage implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales. Elles excluent l’application de toutes conditions d’achat du Client, quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier, sauf dérogation préalable et expresse de RPMC Courtage.

Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

AVANT DE CLIQUER SUR L’ICÔNE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV » DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT SUR LE SITE, VOUS DEVEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT DANS LEUR INTÉGRALITÉ.

EN CLIQUANT SUR L’ICONE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV » VOUS GARANTISSEZ :

ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DISPOSANT DE LA PLEINE CAPACITÉ JURIDIQUE A CONCLURE LES PRESENTES CGV ;

CONFIER A RPMC COURTAGE LA RÉALISATION DE PRESTATIONS A DES FINS QUI ENTRENT DANS LE CADRE DE VOTRE ACTIVITÉ COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBÉRALE OU AGRICOLE ;

EXPRIMER VOTRE CONSENTEMENT A DEVENIR UN « CLIENT », AINSI QUE VOTRE ACCORD SUR L’INTEGRALITE DU CONTENU DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES (« CGV ») ET VOUS OBLIGER A L’EGARD DE RPMC COURTAGE, VOTRE COCONTRACTANT, A EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES SANS AUCUNE RESERVE ;
AVOIR LU ET ACCEPTER LES PRESENTES CGV.

Article 1 : Définitions

« Client » désigne la personne physique ou morale ayant confié à RPMC Courtage la réalisation d’une Prestation à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente, régissant la relation contractuelle entre RPMC Courtage et le Client

« Commande » désigne la commande d’une Prestation confiée à RPMC Courtage par son Client.

« Profil » désigne la description du Client, référencée sur le Site Internet par RPMC Courtage, et comprenant différentes informations selon l’Abonnement choisi.

« RPMC Courtage » désigne le cocontractant du Client qui propose des services de référencement et de mise en relation à savoir Madame Prescilla FICHTER, Entreprise individuelle utilisant le nom commercial RPMC Courtage, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro SIREN 788 442 176, dont l’établissement principal est situé 8 Route des Vireries – 33830 Lugos.

« Moyens d’Accès » désigne tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant au Client d’accéder à son Espace Professionnel sur le Site Internet.

« Parties » désigne RPMC Courtage et le Client.

« Prestations » désigne les différentes prestations de services proposées par RPMC Courtage, via le Site Internet, parmi lesquelles figurent :

Le référencement du Profil du Client sur le Site Internet ;
La mise en avant du profil du Client.

« Site Internet » désigne le site Internet accessible à l’adresse www.mafusee.com, édité par RPMC Courtage et référençant des courtiers en assurance emprunteur, auto-moto, habitation, décès, prévoyance TNS et des courtiers en crédits immobiliers, hypothécaire, regroupement de crédits, crédit à la consommation et prêt professionnel.

« Utilisateur » désigne la personne physique se rendant sur le Site Internet afin de rechercher un professionnel référencé et d’obtenir ses moyens de contacts.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV portent sur la réalisation des Prestations par RPMC Courtage, suite à la Commande du Client.

Article 3 : Durée

Les présentes CGV entrent en vigueur et deviennent opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier.

Cette acceptation s’effectue en cliquant sur « J’ai pris connaissance et accepte les CGV ».

Les présentes CGV sont conclues pour une durée d’un (1) mois, tacitement reconductible pour une période de même durée.

Article 4 : Prérequis

Le Client reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder au Site Internet et utiliser les Prestations. Il reconnaît avoir la configuration matérielle et logicielle minimale requise et un accès Internet Haut-Débit. Il reconnaît en outre avoir sécurisé la configuration informatique qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus.

Le Client fait son affaire personnelle :

De la mise en place des Moyens d’Accès ;
Des connaissances nécessaires à l’utilisation de ses Moyens d’Accès, ainsi que d’Internet et du Site Internet,
Et des connaissances nécessaires à l’utilisation des Prestations.

Le Client conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’utilisation de ses Moyens d’Accès (ex : forfait téléphone, forfait accès à Internet, etc.) ainsi qu’à l’utilisation du Site Internet et des Prestations.

Le Client s’oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès au Site Internet que l’utilisation des Prestations.

Article 5 : Inscription et Commande

L’accès du Client aux Prestations impliquent que le Client crée un compte sur le Site Internet lui permettant d’accéder à son « Espace Professionnel ». Lors de la création de l’Espace Professionnel, le Client devra renseigner les informations demandées sur le Site Internet (notamment nom, prénom, numéro ORIAS, numéro SIREN, adresse postale, adresse mail, etc.), choisir un mot de passe et accepter les présentes CGV.

Afin de pouvoir bénéficier des Prestations, il est nécessaire de souscrire à l’Abonnement proposé, ainsi qu’à l’option mise en place si le client le souhaite pour cette dernière.

La souscription de l’Abonnement, avec ou sans option, nécessite la communication de l’attestation ORIAS du Client. Cette attestation devra être communiquée chaque année.

A l’issue de l’inscription du Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées et l’Abonnement, avec ou sans option, choisi lui est adressé sur l’adresse mail qu’il aura préalablement renseignée.

Chaque Client disposera de son propre Espace Professionnel auquel il pourra accéder via son identifiant et son mot de passe.

Chaque Client s’engage à définir un mot de passe robuste pour accéder à son Espace Professionnel.

Le Client s’engage à fournir à RPMC Courtage des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

La finalisation de la Commande implique la création par le Client d’un compte sur le site de la plateforme de paiement STRIPE sur laquelle il sera redirigé depuis le Site Internet de RPMC Courtage.

Article 6 : Réalisation des Prestations

Le Client s’engage à contrôler les informations référencées sur le Site Internet et à demander les corrections éventuelles nécessaires.

En aucun cas RPMC Courtage ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou oublis sur les informations référencées.

RPMC Courtage se réserve le droit de supprimer un Profil si les présentes CGV ne sont pas respectées, si l’attestation ORIAS à jour n’est pas communiquée, si le Profil comporte des informations trompeuses, irrespectueuses ou inadaptées au Site Internet.

Grâce à l’Abonnement “Prémium”, le Client bénéficie des Prestations suivantes :

Référencement du Profil sur l’annuaire en ligne mafusee.com ;
Profil professionnel personnalisé, incluant photo, présentation, spécialités et coordonnées directes ;
Vérification ORIAS intégrée, matérialisée par le badge “Courtier vérifié” ;
Liens cliquables vers les réseaux sociaux, le site internet et les avis en ligne du client ;
Contact direct par mail et téléphone via les liens intégrés à la fiche Profil ;
Possibilité de faire liker son profil afin d’obtenir le badge “Populaire”, attribué aux 5 profils les plus likés de l’annuaire.

Selon si le client, en plus de l’Abonnement “Prémium”, souscrit à l’option “Mode Expert” les conditions sont :

L’intégralité des Prestations incluses dans l’Abonnement “Prémium” ainsi que :

La mise en avant prioritaire de son profil en tête de liste des résultats dans un rayon de 40km autour de sa localisation
De l’attribution du badge “Expert”, garantissant une reconnaissance visuelle immédiate de son statut sur l’annuaire.

À noter : Si plusieurs courtiers disposent de l’option “Mode Expert” dans une même zone géographique, le classement s’effectue toujours par ordre de distance par rapport au point de recherche de l’utilisateur.
En cas de distance égale entre plusieurs profils, l’affichage se fera alors de manière aléatoire, afin de garantir une visibilité équitable entre tous les courtiers concernés.

De plus, lorsqu’un courtier, “Mode Expert”, se situe dans le rayon de recherche d’un utilisateur (par exemple à 20 km), son profil apparaîtra avant celui d’un courtier disposant uniquement de l’Abonnement “Prémium”, même si ce dernier se trouve au point exact de recherche.

Article 7 : Livraison

Les Profils sont référencés sur le Site Internet dès que le Client a renseigné toutes les informations demandées sur le Site Internet, validé la mise en ligne de son Profil et que le Profil a été validé par RPMC Courtage.

Les Profils sont référencés pour une durée d’un (1) mois, tacitement renouvelable. A défaut de paiement de l’Abonnement et de renouvellement, les Prestations correspondantes cesseront.

Tout retard dans l’exécution de la Prestation du fait du Client ou de ses préposés, et notamment dans la transmission par le Client de tout élément nécessaire à la réalisation de la mission de RPMC Courtage, relève de la seule et entière responsabilité du Client.

Tout retard dans la génération des Prestations du fait du Client ou lié aux Moyens d’Accès ne saurait engager la responsabilité de RPMC Courtage.

Si le Client estime que les Prestations ne sont pas conformes aux présentes CGV, il devra en avertir RPMC Courtage en adressant un courriel à l’adresse : contact@mafusee.com.

Toute réclamation doit être adressée dans les huit (8) jours calendaires au plus tard à compter du premier référencement sur le Site Internet du Profil du Client, sous peine de perdre tout recours à l’encontre de la société RPMC Courtage. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

RPMC Courtage apportera une première réponse à la réclamation du Client dans les quarante-huit (48) heures ouvrées.

A défaut de réserves ou réclamations ou en cas de non-respect des formalités et délais précités par le Client, les Prestations seront réputées conformes, en quantité et qualité.

En cas de réclamations faites dans les conditions ci-dessus, RPMC Courtage, au choix du Client, remboursera ou rectifiera, dans la mesure du possible, la Prestation pour laquelle le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Par exception, aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge de RPMC Courtage si les réserves ou réclamations du Client :

Sont imputables à l’inexactitude ou au manque de fiabilité des informations et fichiers qu’il aura transmis à RPMC Courtage ou à tout manquement du Client aux CGV ;
Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnels du Site Internet et des Prestations commandées ;
Le cas où les réserves ou réclamations concernent des écarts imputables à l’état de la technique.

Article 8 : Conditions tarifaires

Jusqu’au 31 Décembre 2025, RPMC Courtage propose une offre de lancement :

Jusqu’au 31 Décembre 2025, toutes les Prestations seront proposées gratuitement pour les soixante quinze (75) premiers courtiers inscrits ;
Les cinquante (50) premiers Clients inscrits bénéficieront par la suite d’une réduction de trente (30) % sur l’Abonnement sélectionné (la réduction cessera en cas d’arrêt de l’inscription initiale).

1. Tarifs

Les tarifs des Prestations de RPMC Courtage sont ceux mentionnés sur le Site Internet en euros hors taxe. Le tarif toutes taxes comprises, tenant compte du taux de la TVA éventuellement applicable en France au jour de la Commande, est indiqué sur le site Internet lors de la validation finale de la Commande avant le paiement. Toute variation du taux de TVA pourra être répercutée sur le prix des Prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

RPMC Courtage se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Abonnements déjà souscrits se verront appliquer les tarifs en vigueur au jour de la souscription pour le mois en cours, l’augmentation prenant effet le mois suivant.

2. Abonnement

RPMC Courtage propose un Abonnement unique, avec ou sans option, lié au référencement d’un Profil :

Abonnement Prémium à 14.99€ HT / mois :

Référencement du Profil sur l’annuaire en ligne mafusee.com ;
Profil professionnel personnalisé, incluant photo, présentation, spécialités et coordonnées directes ;
Vérification ORIAS intégrée, matérialisée par le badge “Courtier vérifié” ;
Liens cliquables vers les réseaux sociaux, le site internet et les avis en ligne du client ;
Contact direct par mail et téléphone via les liens intégrés à la fiche Profil ;
Possibilité de faire liker son profil afin d’obtenir le badge “Populaire”, attribué aux 5 profils les plus likés de l’annuaire.

Option Mode Expert à 10€ HT / mois, en supplément de l’Abonnement mensuel :

L’intégralité des Prestations incluses dans l’Abonnement “Prémium” ainsi que :

La mise en avant prioritaire de son profil en tête de liste des résultats dans un rayon de 40km autour de sa localisation
De l’attribution du badge “Expert”, garantissant une reconnaissance visuelle immédiate de son statut sur l’annuaire.

RPMC Courtage propose également un système de parrainage permettant au parrain de bénéficier d’un mois offert. Pour bénéficier de ce système :

Le parrain souscrit à l’Abonnement, avec ou sans option, et parraine un professionnel qui souscrit lui-même à l’Abonnement, avec ou sans option.

Le parrainage ne fonctionne pas si le professionnel parrainé a déjà été référencé dans le passé.

3. Moyens de paiement

Le paiement de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique.

RPMC Courtage utilise la plateforme de paiement STRIPE dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/legal/ssa.

4. Factures

Les factures sont éditées par la plateforme de paiement STRIPE et accessible à l’adresse https://stripe.com/fr.

5. Non-respect des conditions de paiement

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, RPMC Courtage se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Commandes en cours et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de RPMC Courtage, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture ou non-conformité des Prestations commandées par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à RPMC Courtage, au titre de l’achat desdites Prestations, d’autre part.

Article 9 : Obligations et responsabilités

1. Obligations et responsabilités du Client

a. Utilisation du Site Internet

Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, le Client s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie du Site Internet,

détourner ou tenter de détourner tout ou partie du Site Internet, ou toute autre élément auquel le Client aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,

tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice
- à RPMC Courtage,
- et/ou plus généralement à un tiers (y compris un autre Client),

de quelque manière que ce soit et notamment via internet (par exemple via : les réseaux sociaux, le Site Internet, etc.), par exemple en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes de contrefaçon, des actes portant atteinte à la vie privée,

être l’auteur, de quelque manière que ce soit, d’un contenu et/ou de propos illicite(s) et/ou préjudiciable(s) à RPMC Courtage,

transmettre, télécharger vers le Site Internet, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre,

utiliser ou tenter d’utiliser des moyens de paiements erronés, usurpés, volés, et/ou ne lui appartenant pas.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et limites d’Internet et en particulier reconnaitre que :

son utilisation du Site Internet se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité,
tout matériel téléchargé par le Client ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Site Internet et des Prestations, l’est à ses risques et périls.

b. Droits sur les documents et informations importées par le Client sur le Site Internet

Le Client transmet à RPMC Courtage des informations et documents sous sa seule responsabilité, il en garantit le contenu, l’exactitude, la disponibilité afin d’assurer la collaboration avec RPMC Courtage dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Le Client garantit notamment qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les photographies importées sur le Site Internet. A ce titre, le Client garantit que l’exploitation par RPMC Courtage de ces photographies ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers tels notamment droit de propriété, droit

d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel tel qu’engagement de confidentialité, d’exclusivité, etc.

Le Client assume l’entière responsabilité du contenu et de la présentation des informations et des contenus objets des Prestations. Ceux-ci doivent être conformes aux lois et réglementations en vigueur.

RPMC Courtage se réserve le droit de refuser le contenu fourni par le Client qu’il estimerait contraire aux bonnes mœurs ou en infraction avec la législation.

Toute passation de Commande vaut autorisation du Client d’exploiter les données et documents qu’il transmet pour la réalisation des Prestations. Le Client reconnait et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, RPMC Courtage pourra être amenée à communiquer ces données et documents à ses partenaires et notamment à ses sous-traitants.

Le Client s’engage à avertir directement RPMC Courtage de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

Le Client s’engage à utiliser les Prestations selon un usage conforme à leurs destinations et reste seul responsable des conséquences d’un usage non conforme ayant causé un préjudice.

Dans le cas où la responsabilité de RPMC Courtage serait recherchée au titre de l’exploitation des informations ou photographies que le Client a transmis, le Client devra relever RPMC Courtage indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à la charge de RPMC Courtage par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.

c. Obligations générales

Le Client s’oblige, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGV, à respecter l’ensemble de ces stipulations, dans le cadre d’une obligation de résultat, notamment le présent Article « Obligations et responsabilités du Client ».

En conséquence, le Client s’oblige, dans le cadre d’une obligation de résultat, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGV, à respecter les règles de conduites suivantes, en lien avec les Prestations :

Strict respect de la loi et de la réglementation applicables au Client,

Interdiction d’utiliser les Prestations dans un but et/ou dans des conditions contraires à la loi ou aux présentes CGV,

Confidentialité absolue des identifiant et mot de passe du Client donnant accès à son Espace Professionnel sur le Site Internet,

Usage strictement individuel de chaque Espace Professionnel,

Interdiction de faire un usage anormal ou abusif du Site Internet,

Respect et courtoisie du Client à l’égard de RPMC Courtage,

Utilisation des Prestations loyale et de bonne foi,

Transparence du Client à l’égard de RPMC Courtage,

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Prestations.

2. Obligations et responsabilités de RPMC Courtage

La responsabilité de RPMC Courtage ne pourra être engagée de son fait que dans le cas d’actes accomplis, par elle, dans le cadre de l’exécution d’une Prestation, pour le seul cas où sera établi un lien

de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de RPMC Courtage, dans la limite des dispositions du présent article « Obligations et responsabilités de RPMC Courtage ».

RPMC Courtage fait ses meilleurs efforts pour donner au Client un accès au Site Internet et aux Prestations, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf notamment en cas de :

force majeure telle que définie à l’article « Force majeure »,
indisponibilité due à une maintenance notamment corrective ou évolutive prévue ou imprévue,
indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès internet par le fournisseur d’accès du Client,
non-respect par le Client des indications fournies par RPMC Courtage,
et plus généralement, toute difficulté technique, de quelque nature que ce soit, pouvant survenir pour quelque cause que ce soit, et empêchant le Client :
- d’accéder au Site Internet et à ce qu’il contient,
- et/ou plus généralement d’utiliser les Prestations.

RPMC Courtage et le Client sont convenus que la nature de l’obligation de RPMC Courtage dans le cadre de la fourniture des Prestations est une obligation de moyens et non de résultat.

RPMC Courtage s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site Internet, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site Internet. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site Internet.

Les seuls documents engageant RPMC Courtage sont exclusivement les présentes CGV.

RPMC Courtage n’est pas responsable notamment :

des difficultés d’accès ou de connexion à tout ou partie du Site Internet et/ou des Prestations,
de l’indisponibilité, de dysfonctionnements temporaires affectant en tout ou partie du Site Internet et/ou des Prestations,
de la suspension momentanée de tout ou partie du Site Internet et/ou des Prestations,
de la modification sans préavis de l’accès à tout ou partie du Site Internet et/ou des Prestations,

et ce, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de maintenance évolutive ou corrective de tout ou partie du Site Internet et/ou des Prestations,

de l’inadéquation d’une Prestation à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client qui ne seraient pas entrés dans le champ contractuel.

RPMC Courtage exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des Prestations, quand bien même RPMC Courtage en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de la Commande.

En tout état de cause, dans le cadre des Prestations et dans l’hypothèse où la responsabilité de RPMC Courtage serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que RPMC Courtage pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant HT perçu par RPMC Courtage et ce, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Article 10 : Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l’autre Partie, et auxquelles elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des présentes CGV.

Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société mère, filiales et sous-traitants éventuels ou tout préposé.

L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de trois (3) ans après le terme du présent contrat pour quelque cause que ce soit. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la Partie qui aura reçu l’information.

Article 11 : Propriété intellectuelle

1. Les éléments apportés et choisis par le Client

Le Client reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés pour la réalisation des Prestations.

Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la Prestation de RPMC Courtage. La responsabilité de RPMC Courtage ne pourra en aucun cas être mise en cause, dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Le Client garantit à RPMC Courtage une prise en charge de toute condamnation, de frais et honoraires qui seraient mis à sa charge dans ce cadre.

2. Les droits de RPMC Courtage

Le Client a choisi de contracter avec RPMC Courtage en raison de l’originalité de son Site Internet et de ce qu’il contient.

Le Client reconnaît en conséquence que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive les « Éléments Protégés » ci-dessous :

le Site Internet en lui-même, en ce compris :
- son architecture,
- sa présentation,
- sa charte graphique,
l’ensemble de ce qu’il contient :
- les éléments logiciels,
- le code source,
- les œuvres (textes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc…), sous quelque format que ce soit,
- les marques, dénominations sociales, noms commerciaux.

Sauf dans le cas où le Client est titulaire de droits de propriété sur l’Elément Protégé concerné, le Client s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive de :

reproduire, copier, modifier, assembler, recréer, dupliquer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, tout ou partie d’Éléments Protégés,
vendre, attribuer, sous licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, mettre sur le marché, (y compris la location), distribuer, redistribuer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Éléments Protégés,
créer une œuvre dérivée, à partir de tout ou partie d’Éléments Protégés,
inverser, décompiler, désassembler, extraire, démonter, adapter, traduire, arranger, désassembler, tout ou partie d’Éléments Protégés,
réutiliser, intégrer, incorporer, tout ou partie des Éléments Protégés dans un autre produit et/ou service,
tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Éléments Protégés,
modifier, endommager, altérer, tout ou partie d’Éléments Protégés en vue par exemple d’obtenir un accès non autorisé aux Prestations et d’accéder au Site Internet par un autre moyen que l’interface de connexion fournie à cet effet au Client par RPMC Courtage via le Site Internet.

3. Propriété des Prestations

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs aux Prestations ou liés à celles-ci, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques et les autres droits de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de RPMC Courtage et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs.

Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de RPMC Courtage en ce qui concerne les Prestations. Le Client s’engage notamment à ne pas contester la qualité d’auteur et de propriétaire du Site Internet.

Le fait d’être référencé sur le Site Internet ne concède en aucun cas les droits de propriété intellectuelle du Site Internet quels qu’ils soient.

Aucune disposition des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit au Client autres que ceux qui lui sont accordés au titre des présentes CGV.

Article 12 : Résiliation

1. Résiliation par le Client

Le Client est libre de résilier les présentes CGV en mettant un terme au prélèvement automatique via son compte sur la plateforme de paiement STRIPE.

La résiliation peut également s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse : RPMC Courtage, 8 Route des Vireries – 33830 Lugos.

La résiliation des présentes CGV et de l’Abonnement, avec ou sans option, ne pourra intervenir que si la demande de résiliation est adressée par le Client au moins cinq (5) jours avant la date du renouvellement.

La résiliation prendra effet à la fin de l’Abonnement mensuel en cours qui ne sera pas renouvelé.

2. Résiliation par RPMC Courtage

En cas de non-respect par le Client d’une stipulation des présentes CGV, RPMC Courtage se réserve (i) de plein droit, (ii) unilatéralement, (iii) à la suite de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel au Client et (iv) dans le cas où le Client ne remédie pas au non-respect des présentes CGV dans un délai de quinze (15) jours, ou que RPMC Courtage estime qu’il n’est pas possible d’y remédier (v) le droit de :

résilier la relation contractuelle,
bloquer l’accès à l’Espace Professionnel,
et/ou de bloquer l’accès à tout ou partie des Prestations de façon définitive,
sans aucune contrepartie ni indemnité.

3. Conséquences de la résiliation

Dès que la résiliation sera effective, le Client ne pourra plus accéder à son Espace Professionnel sur le Site Internet et son Profil ne sera plus référencé sur le Site Internet.

RPMC Courtage permettra au Client, sur demande de ce dernier, de télécharger les informations contenues sur son Espace Professionnel et notamment ses factures.

Le montant total des sommes dues par le Client lors de la résiliation sera immédiatement exigible.

Article 13 : Assurance

RPMC Courtage déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre des présentes CGV. RPMC Courtage en justifie au Client à tout moment à première demande de celui-ci.

Article 14 : Données à caractère personnel des Clients

RPMC Courtage s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client dans le respect de sa Politique de confidentialité, de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

RPMC Courtage est responsable des traitements des données personnelles des Clients effectués en vue de la réalisation des Prestations

Les données personnelles concernées sont celles recueillies auprès du Client que RPMC Courtage enregistre dans son fichier client et qui sont indispensables à la réalisation des Prestations et au traitement de la relation contractuelle entre les Parties.

Ces données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles seront également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et comptables.

Les données personnelles du Client ne sont accessibles qu’à RPMC Courtage.

Les données personnelles sont traitées et hébergées en France.

Dans le cas, où elles seraient transférées en dehors de l’Espace Economique Européen dans des pays dont la législation applicable en matière de protection des données personnelles diffère de celle applicable au sein de l’Espace Economique Européen, ces transferts seraient effectués moyennant des garanties appropriées permettant d’assurer un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux, notamment la signature des clauses contractuelles types adoptées par la commission européenne.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@mafusee.com.

En cas de contestation concernant la manière dont RPMC Courtage collecte et traite les données personnelles, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou, s’il réside dans un autre pays de l’Union européenne, auprès de l’autorité de contrôle de son lieu de résidence habituelle.

Article 15 : Cookies

Lors de l’utilisation du Site Internet, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur les Moyens d’Accès du Client.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’Utilisateur du Site Internet. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.

Les conditions relatives à l’utilisation des cookies sur le Site Internet sont détaillées sur la Politique de protection des données personnelles disponible par un lien dédié sur le Site Internet.

Article 16 : Dispositions générales

1. Intégralité des dispositions

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

2. Non-renonciation

La non-application par RPMC Courtage ou le Client de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

3. Force majeure

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

4. Droit applicable – Langue du contrat – Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera porté devant les Tribunaux de Bordeaux qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

5. Séparabilité

Si un ou plusieurs mot(s), phrase(s), article(s), des présentes CGV sont tenues pour non valides, ou nulles, ou inopérantes, ou réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, alors, les autres mots de la phrase concernée, les autres phrases de l’article concerné et de manière générale, les stipulations restantes des CGV garderont toute leur force et portée.

e Bordeaux qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

5. Séparabilité

J’ai ajouté «éventuellement». Sauf erreur de ma part, même en auto entreprise, vous pouvez être redevable de la TVA (si vous optez pour le régime réel ou si vous dépassez certains seuils)