Un prêt immobilier en CDD ou en intérim, c’est possible. Aucune loi ne réserve le crédit aux salariés en CDI, et aucune banque n’a de règle qui refuse automatiquement un contrat court. Ce qu’elle cherche, c’est la preuve que vos revenus vont durer. Voici comment elle raisonne, ce qui la rassure, et comment présenter votre dossier pour emprunter en CDD dans les meilleures conditions.
L’essentiel
• Aucune loi n’interdit d’emprunter en CDD ou en intérim. La banque doit seulement vérifier que vous pourrez rembourser.
• Elle regarde la régularité de vos revenus sur plusieurs années plus que le nom de votre contrat.
• Des contrats qui s’enchaînent dans le même métier, sans trou, valent souvent mieux qu’un CDI tout récent.
• Le prêt à taux zéro et le prêt d’Action Logement ne posent aucune condition sur la nature du contrat.
• Ne signez jamais de compromis sans la condition suspensive de prêt : c’est elle qui vous protège si la banque refuse.
Aucune disposition légale ne subordonne l’octroi d’un crédit immobilier à la détention d’un contrat de travail à durée indéterminée. Le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur, fondée sur ses revenus, son épargne, ses actifs et ses charges, en application des articles L. 313-16 à L. 313-19 du Code de la consommation, et il apprécie librement la stabilité des ressources d’un salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission (travail temporaire). L’octroi reste encadré par la décision n° D-HCSF-2021-7 du Haut Conseil de stabilité financière, modifiée, qui plafonne le taux d’effort et la durée des crédits, avec une marge de dérogation laissée aux établissements. Le prêt ne portant pas intérêt (articles L. 31-10-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation) ne comporte aucune condition relative au contrat de travail. Le prêt accession d’Action Logement est ouvert aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole de dix salariés et plus, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail, sous conditions de ressources et dans la limite d’une enveloppe annuelle. La condition suspensive d’obtention de prêt prévue aux articles L. 313-40 et suivants du Code de la consommation protège l’acquéreur en cas de refus de financement.
Ce que la banque regarde vraiment
La loi oblige la banque à vérifier sérieusement votre capacité à rembourser avant de vous prêter. Elle ne lui dit pas comment le faire. Un CDI n’est donc pas une condition, c’est un indice de stabilité parmi d’autres.
Quand vous êtes en CDD ou en intérim, la banque remplace cet indice par un autre : votre historique. Elle regarde vos revenus sur plusieurs années, en général à travers deux ou trois avis d’imposition, et se pose une seule question : ces revenus sont-ils réguliers, et ont-ils de bonnes chances de continuer ?
| Ce que la banque examine | Ce qui la rassure | Ce qui l’inquiète |
|---|---|---|
| La continuité de vos revenus | Des contrats qui s’enchaînent, sans période sans salaire | Des mois sans revenu entre deux contrats |
| Votre métier | Un métier recherché, où l’on retrouve facilement du travail | Un secteur qui recrute peu ou en dents de scie |
| Votre parcours | Plusieurs années dans le même métier, ou chez le même employeur | Des changements fréquents de domaine |
| Votre contrat actuel | Un contrat renouvelé, ou qui court encore longtemps | Un contrat qui se termine bientôt, sans suite prévue |
| Vos comptes | De l’épargne mise de côté, même entre deux contrats | Des découverts répétés pendant les périodes creuses |
C’est pour cela qu’une infirmière enchaînant les CDD depuis plusieurs années dans le même hôpital peut obtenir son prêt plus facilement qu’un salarié en CDI depuis deux mois, encore en période d’essai.
Le cas de l’intérim
En intérim, vos bulletins de salaire varient d’un mois à l’autre, et la banque ne peut pas raisonner sur un salaire fixe. Elle calcule donc une moyenne de vos revenus sur plusieurs années, à partir de vos avis d’imposition.
Ce qui compte alors, c’est la régularité des missions. Un intérimaire qui travaille toute l’année, souvent pour la même agence ou dans le même métier, montre une activité stable dans les faits, même si chaque contrat est court. À l’inverse, des missions éparpillées avec de longues coupures rendent la moyenne fragile.
Préparez une attestation de votre agence d’intérim retraçant vos missions et vos heures travaillées. Elle raconte votre parcours mieux qu’une pile de contrats. Le FASTT, le fonds d’action sociale du travail temporaire, propose aussi des aides aux intérimaires : renseignez-vous auprès de votre agence sur celles qui concernent le logement.
Les situations les plus fréquentes
- Des CDD renouvelés chez le même employeur : c’est le cas le plus favorable. Une attestation de l’employeur sur vos renouvellements, et sur ses intentions si elles sont positives, renforce beaucoup le dossier.
- Contractuel de la fonction publique : les banques connaissent bien ces parcours, surtout quand le poste est renouvelé régulièrement ou mène vers une titularisation.
- Saisonnier : la banque regarde si vos saisons reviennent chaque année et ce que vous gagnez sur l’année entière, pas seulement pendant la saison.
- Un conjoint en CDI : emprunter à deux rassure la banque, puisqu’un des deux revenus est stable. Votre CDD reste examiné, mais il pèse moins lourd.
- Un CDD qui se termine bientôt, sans suite connue : c’est la situation la plus difficile. La banque prête sur de longues années et ne voit alors aucune visibilité.
Bon à savoir
Le prêt à taux zéro ne pose aucune condition sur votre contrat de travail : seuls comptent vos revenus, la zone et le logement. Le prêt d’Action Logement, lui, est ouvert aux salariés des entreprises privées d’au moins dix salariés, quels que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat. Ses enveloppes sont toutefois limitées, et certains employeurs ajoutent leurs propres critères : renseignez-vous tôt.
Comment renforcer votre dossier
Vous ne changerez pas votre contrat. Vous pouvez en revanche jouer sur tout le reste.
- Montrez votre continuité. Réunissez tous vos contrats et vos avis d’imposition des dernières années, pour que la banque voie un parcours, pas un contrat isolé. La liste complète des pièces est dans l’article sur le dossier de prêt immobilier.
- Soignez vos comptes. De l’épargne régulière, même modeste, prouve que vous savez traverser une période creuse.
- Apportez ce que vous pouvez. Un apport qui couvre au moins les frais d’acquisition rassure, parce que la banque prête alors seulement pour le logement lui-même.
- Gardez de la marge. Une mensualité confortable, nettement en dessous de ce que vous pourriez rembourser, pèse plus en CDD qu’en CDI.
- Visez un projet à votre mesure. Un prix raisonnable par rapport à vos revenus moyens, et non à votre meilleure année.
C’est aussi la situation où un courtier apporte le plus. Toutes les banques ne lisent pas un dossier en CDD de la même manière, et savoir lesquelles regarder fait gagner des refus. Pour en tirer le meilleur, préparez bien ce premier rendez-vous.
Le point de vigilance
En CDD ou en intérim, ne signez jamais de compromis sans la condition suspensive d’obtention de prêt, avec le montant que vous comptez emprunter. Si la banque refuse, c’est elle qui vous permet de récupérer votre dépôt de garantie. Et ne cachez jamais la date de fin de votre contrat : la banque la verra, et un dossier qui a omis une information perd toute sa crédibilité.
Quand il vaut mieux attendre
Parfois, la meilleure décision est de patienter quelques mois. Si votre contrat se termine bientôt sans suite connue, si vous sortez d’une longue période sans revenu ou si vous venez de changer de métier, la banque manque d’éléments pour vous suivre. Un refus n’est pas grave en soi, mais une série de demandes refusées vous fait perdre du temps et de l’énergie.
Ces mois d’attente ne sont pas perdus : mettez de l’épargne de côté, gardez des comptes impeccables, et préparez votre dossier pour le jour où votre situation sera plus lisible.
Questions fréquentes
Peut-on faire un prêt immobilier en CDD ?
Oui. Aucune loi ne l’interdit, et les banques accordent régulièrement des prêts à des salariés en CDD. Elles examinent surtout la régularité de vos revenus sur plusieurs années et vos perspectives dans votre métier.
Combien de temps d’intérim faut-il pour emprunter ?
Il n’existe pas de durée officielle. En pratique, les banques veulent voir vos revenus sur plusieurs années, à travers vos avis d’imposition, pour calculer une moyenne fiable. Plus votre activité est continue, plus votre dossier est solide.
Le PTZ est-il possible en CDD ?
Oui. Le prêt à taux zéro dépend de vos revenus, de la zone et du logement, jamais de votre contrat de travail. La banque doit toutefois accepter de vous accorder le prêt principal qu’il complète. Son principe est expliqué dans l’article Primo-accédant : ce qui change quand on achète pour la première fois.
Faut-il attendre un CDI pour acheter ?
Pas forcément. Un parcours régulier en CDD ou en intérim peut suffire. Attendre a du sens surtout si votre contrat se termine bientôt sans suite, ou si vos revenus ont connu de longues interruptions récentes.
En résumé
- Emprunter en CDD ou en intérim est possible : aucune loi ne l’interdit
- La banque juge la régularité de vos revenus sur plusieurs années, pas le nom du contrat
- Montrez un parcours continu, des comptes soignés et une mensualité avec de la marge
- Le PTZ et le prêt d’Action Logement ne dépendent pas de votre contrat
- Ne signez jamais de compromis sans condition suspensive de prêt
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Sur le même thème
- Dossier de prêt immobilier : les documents à réunir
- Primo-accédant : ce qui change quand on achète pour la première fois
- Offre d’achat : comment la faire, et comment se protéger
Sources
- Service-Public.fr — je veux obtenir un crédit immobilier.
- Service-Public.fr — prêt à taux zéro : conditions et simulateurs.
- Action Logement — le prêt accession.
- ANIL — Agence nationale pour l’information sur le logement.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque banque apprécie librement la stabilité de vos revenus ; les conditions des aides évoluent, vérifiez-les auprès des sources officielles.
Écrit par Prescilla Fichter — Fondatrice de Mafusee.com