Quatre lois structurent vos droits en crédit et en assurance emprunteur. Scrivener (1979) impose l’offre préalable et le délai de rétractation de 14 jours. Lagarde (2010) vous laisse choisir votre assurance de prêt hors de la banque. Hamon (2014) autorise la résiliation dans les 12 premiers mois. Lemoine (2022) la rend possible à tout moment et supprime le questionnaire de santé sous 200 000 €. S’y ajoutent le droit à l’oubli et la convention AERAS.

Le droit du crédit et de l’assurance emprunteur repose sur plusieurs textes du Code de la consommation et du Code des assurances. La loi Scrivener de 1979 fonde la protection du consommateur de crédit : offre préalable écrite mentionnant le TAEG, délai de réflexion et rétractation. La loi Lagarde de 2010 institue la délégation d’assurance emprunteur, la banque devant accepter tout contrat externe à niveau de garanties équivalent. La loi Hamon de 2014 ouvre la résiliation dans les douze premiers mois, l’amendement Bourquin de 2018 l’étend à chaque échéance annuelle, et la loi Lemoine de 2022 la rend possible à tout moment tout en supprimant le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par emprunteur. Le droit à l’oubli et la convention AERAS garantissent l’accès à l’assurance et au crédit en cas de risque de santé aggravé. Un courtier agréé ORIAS, contrôlé par l’ACPR, mobilise ces droits.

Scrivener, Lagarde, Hamon, Lemoine : ces textes encadrent vos droits en crédit et en assurance, que vous soyez emprunteur ou assuré. Voici ce que chacun change concrètement pour vous.

Les quatre lois en un coup d’œil

Loi	Année	Ce qu’elle vous garantit
Scrivener	1979	Offre préalable de crédit écrite, délai de rétractation de 14 jours
Lagarde	2010	Choisir son assurance emprunteur hors de la banque, à garanties équivalentes
Hamon	2014	Résilier l’assurance de prêt dans les 12 premiers mois
Lemoine	2022	Résilier à tout moment + fin du questionnaire de santé sous 200 000 €

Loi Scrivener (1979) : la protection fondatrice

Texte fondateur du crédit à la consommation, elle impose une offre préalable écrite détaillant montant, taux, durée, TAEG et conditions de remboursement, assortie d’un délai de réflexion. C’est elle qui a instauré le délai de rétractation de 14 jours, encore en vigueur aujourd’hui sur tout crédit à la consommation.

Loi Lagarde (2010) : la libre concurrence de l’assurance

Elle met fin au monopole de fait des banques sur l’assurance emprunteur. Vous pouvez souscrire un contrat individuel externe, à condition qu’il présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat groupe. La banque ne peut refuser cette délégation d’assurance qu’en motivant son refus par écrit.

Lois Hamon (2014) et Lemoine (2022) : la liberté de résilier

La loi Hamon a ouvert la résiliation dans les douze mois suivant la signature. L’amendement Bourquin l’a ensuite étendue à chaque date d’échéance. Enfin, la loi Lemoine a rendu la résiliation possible à tout moment, sans frais — et supprimé le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 € par emprunteur, dans la limite de 400 000 € pour un couple.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la loi Scrivener ?

La loi Scrivener de 1979 encadre le crédit à la consommation. Elle impose une offre préalable de crédit détaillée, un délai de rétractation de 14 jours et un encadrement des publicités mentionnant le TAEG. C’est le texte fondateur de la protection des emprunteurs en France.

Quelle différence entre la loi Lagarde et la loi Lemoine ?

La loi Lagarde (2010) vous permet de choisir une assurance individuelle plutôt que le contrat groupe de la banque au moment de souscrire le prêt. La loi Lemoine (2022) va plus loin : elle supprime le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 € et autorise le changement d’assurance à tout moment, même en cours d’année.

La loi Hamon permet-elle de résilier une assurance emprunteur ?

La loi Hamon vise surtout les assurances auto, habitation, santé et prévoyance individuelle. Pour l’assurance emprunteur, c’est la loi Lemoine qui s’applique : elle permet une résiliation à tout moment et sans frais depuis 2022, quel que soit l’ancienneté du contrat.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli vous dispense de déclarer une pathologie cancéreuse ou une hépatite C passé un certain délai après la fin du protocole thérapeutique. Ce dispositif permet aux anciens malades d’accéder à l’assurance emprunteur sans surprime ni exclusion liée à cet antécédent.

Où vérifier qu’un courtier est bien agréé ORIAS ?

L’inscription au registre ORIAS est obligatoire pour tout intermédiaire en assurances et en crédit. Vous pouvez vérifier l’agrément d’un courtier directement sur le site officiel orias.fr. C’est la garantie de travailler avec un professionnel soumis à des obligations de formation, de responsabilité civile et de contrôle.

Pour aller plus loin : calibrer son assurance emprunteur, ou nos conseils pour choisir son courtier.

Faites valoir vos droits

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Sources

• Service-Public.fr — crédit et assurance : cadre et obligations.
• Service-Public.fr — résiliation des contrats d’assurance « en 3 clics ».
• ORIAS — registre officiel des intermédiaires en assurance.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les montants et taux cités sont des ordres de grandeur susceptibles d’évoluer ; vérifiez les informations en vigueur auprès des sources officielles ci-dessus ou d’un courtier agréé ORIAS.

Écrit par Prescilla Fichter, Fondatrice de Mafusee.com