Le questionnaire de santé conditionne votre tarif d’assurance emprunteur et la validité de votre contrat. Une fausse déclaration, même involontaire, entraîne la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances). Depuis la loi Lemoine, il est supprimé pour les prêts sous 200 000 € remboursés avant 60 ans. Voici ce que vous devez déclarer, ce que vous pouvez taire et comment éviter les pièges.
À quoi sert le questionnaire de santé dans l’assurance de prêt ?
Le questionnaire de santé permet à l’assureur d’évaluer votre risque médical et de tarifer votre contrat en conséquence. C’est la base de la sélection médicale : vos réponses déterminent si vous obtenez une assurance aux conditions standard, avec une surprime, avec des exclusions de garantie, ou si votre dossier est orienté vers le dispositif AERAS.
Le questionnaire n’est pas un examen médical. C’est un formulaire déclaratif que vous remplissez vous-même, sur l’honneur. L’assureur se fie à vos réponses. En contrepartie de cette confiance, la loi impose une obligation de sincérité totale. Vous déclarez ce que vous savez au moment de la signature — pas ce que vous ignorez de bonne foi.
Que demande concrètement le questionnaire de santé ?
Le contenu varie selon les assureurs, mais les questions se regroupent en 5 catégories récurrentes. Voici ce que vous retrouverez dans la quasi-totalité des formulaires.
Antécédents médicaux et chirurgicaux
Avez-vous été hospitalisé, opéré ou en arrêt de travail de plus de 21 jours au cours des 10 dernières années ? Suivez-vous un traitement médical régulier ? Êtes-vous atteint d’une maladie chronique ? Ces questions couvrent un spectre large : du diabète à la dépression, de l’hypertension à la hernie discale. L’assureur cherche à identifier les pathologies qui augmentent statistiquement le risque de décès, d’invalidité ou d’incapacité.
Tabagisme
Fumez-vous ou avez-vous fumé au cours des 24 derniers mois ? Cette question est systématique et a un impact direct sur le tarif. Un fumeur paie en moyenne 0,15 à 0,30 point de TAEA supplémentaire. L’assureur considère comme fumeur toute personne qui consomme du tabac, de la cigarette électronique avec nicotine, ou du cannabis. Le sevrage de moins de 24 mois ne suffit pas : vous restez classé fumeur.
Profession et activités
Exercez-vous une profession exposée à des risques particuliers ? Pratiquez-vous un sport à risque ? Certaines professions (militaire en opération, démineur, couvreur, marin-pêcheur) et certains sports (parachutisme, plongée sous-marine profonde, alpinisme au-dessus de 6 000 m, sports mécaniques en compétition) entraînent des surprimes ou des exclusions spécifiques.
Séjours à l’étranger
Prévoyez-vous des séjours de longue durée dans des zones géographiques à risque sanitaire ou sécuritaire ? Cette question cible les expatriations en zones tropicales, en zones de conflit ou dans des pays à infrastructure médicale limitée.
Taille, poids et IMC
Votre indice de masse corporelle (IMC) est calculé à partir de votre taille et de votre poids. Un IMC supérieur à 30 (obésité) déclenche des examens complémentaires. Au-dessus de 35, la surprime est quasi systématique. En dessous de 18 (maigreur), l’assureur peut aussi demander des investigations.
Fausse déclaration : quelles conséquences juridiques ?
La loi distingue deux situations, et les conséquences sont radicalement différentes.
Fausse déclaration intentionnelle : nullité du contrat
L’article L113-8 du Code des assurances est limpide : toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré entraîne la nullité du contrat. L’assureur est en droit de refuser toute indemnisation, même si le sinistre n’a aucun lien avec la pathologie dissimulée. Les primes déjà versées restent acquises à l’assureur.
En pratique : vous omettez de déclarer un diabète de type 2 traité par insuline. Trois ans plus tard, vous êtes victime d’un AVC qui vous place en invalidité. L’assureur enquête, accède à votre historique médical (via le médecin-conseil), découvre le diabète non déclaré. Il prononce la nullité du contrat. Vous n’êtes pas indemnisé pour l’AVC, et vous continuez à rembourser votre prêt seul.
Fausse déclaration non intentionnelle : réduction proportionnelle
L’article L113-9 prévoit un régime différent pour l’omission de bonne foi. Si vous avez oublié de mentionner un élément sans intention de tromper, l’assureur peut réduire proportionnellement l’indemnité en fonction du rapport entre la prime payée et la prime qui aurait dû être payée si le risque avait été correctement déclaré. Le contrat n’est pas annulé, mais la couverture est diminuée.
La frontière entre les deux est ténue et donne lieu à un abondant contentieux judiciaire. Les tribunaux examinent au cas par cas : la pathologie était-elle connue de l’assuré ? La question du questionnaire était-elle suffisamment claire ? L’omission porte-t-elle sur un élément déterminant du risque ?
Suppression du questionnaire par la loi Lemoine : qui est concerné ?
La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire de santé sous deux conditions cumulatives :
| Condition | Seuil | Précision |
|---|---|---|
| Montant assuré par emprunteur | 200 000 € maximum | Part assurée, pas le montant total du prêt. Si vous empruntez 350 000 € à deux (50/50), chacun est assuré sur 175 000 € : la condition est remplie |
| Âge au terme du prêt | Remboursement avant le 60e anniversaire | Si vous avez 40 ans et empruntez sur 20 ans, le terme tombe à 60 ans : la condition est remplie. À 41 ans sur 20 ans, le terme tombe à 61 ans : la condition n’est pas remplie |
Quand les deux conditions sont remplies, l’assureur ne peut vous poser aucune question sur votre état de santé, vos antécédents, votre consommation de tabac ou vos activités à risque. Il ne peut ni appliquer de surprime, ni exclure de garantie au titre de votre profil médical. Vous obtenez le tarif standard.
Cette mesure a transformé l’accès au crédit pour les emprunteurs jeunes avec des antécédents médicaux. Un trentenaire guéri d’un lymphome, qui aurait dû passer par AERAS et subir une surprime, emprunte désormais aux mêmes conditions qu’un emprunteur en parfaite santé — à condition de respecter les deux seuils.
Ce qui reste demandé même sans questionnaire médical
La suppression du questionnaire de santé ne signifie pas suppression de toute sélection. L’assureur conserve le droit de vous interroger sur des critères non médicaux qui influencent le risque.
Profession
Votre métier reste un critère de tarification. Un pompier, un militaire en opération ou un convoyeur de fonds paie une surprime liée au risque professionnel, indépendamment de tout questionnaire de santé. Cette surprime porte sur les garanties ITT et IPT, pas sur le décès.
Sports et activités à risque
La pratique régulière de sports extrêmes (base jump, course automobile en compétition, sports aériens non motorisés) peut entraîner une exclusion de garantie pour les sinistres survenus pendant cette activité. L’assureur vous le demande même en l’absence de questionnaire de santé.
Séjours à l’étranger
Les expatriations prolongées en zones à risque restent un critère d’évaluation, indépendant du questionnaire médical.
Comment remplir le questionnaire sans risque : les 7 règles
Règle 1 : déclarez tout ce que vous savez
Si vous avez connaissance d’une pathologie, d’un traitement ou d’un antécédent, déclarez-le. Même si vous pensez que c’est bénin. Même si le médecin vous a dit que « c’est rien ». La question n’est pas de savoir si c’est grave, mais si l’assureur aurait tarifé différemment s’il l’avait su.
Règle 2 : lisez chaque question littéralement
L’assureur vous demande « Avez-vous été hospitalisé au cours des 10 dernières années ? » Il ne demande pas si c’était grave. Si vous avez été hospitalisé une nuit pour une appendicectomie en 2018, la réponse est oui. Cochez oui et précisez.
Règle 3 : ne confondez pas « maladie actuelle » et « antécédent »
Un traitement terminé reste un antécédent à déclarer (sauf droit à l’oubli). Un épisode dépressif traité il y a 5 ans, une tendinite opérée en 2019, un syndrome du canal carpien corrigé : ce sont des antécédents, pas des maladies actuelles, mais vous devez les mentionner si la question couvre les 10 dernières années.
Règle 4 : joignez les pièces médicales dès le départ
Comptes rendus d’hospitalisation, bilans biologiques récents, certificat du médecin traitant : fournissez-les spontanément. Un dossier complet accélère l’examen et réduit les demandes complémentaires qui retardent votre acquisition.
Règle 5 : appliquez le droit à l’oubli quand il s’applique
Si votre cancer ou votre hépatite C est en rémission complète depuis plus de 5 ans, vous n’avez pas à le déclarer. Ne le mentionnez pas. Ce n’est pas une omission, c’est l’application de la loi. (Fiche service-public.fr sur le droit à l’oubli).
Règle 6 : faites-vous accompagner par un courtier
Un courtier spécialisé vous aide à formuler vos réponses avec précision. Il sait quels termes déclenchent des examens complémentaires inutiles et lesquels rassurent le médecin-conseil. Il ne vous fera jamais mentir — il vous fera déclarer juste.
Règle 7 : conservez une copie signée du questionnaire
Gardez un exemplaire daté et signé. En cas de litige futur, ce document prouve ce que vous avez déclaré. Si l’assureur modifie ses conditions après coup, votre copie fait foi.
Le rôle du médecin-conseil de l’assureur
Quand vos réponses révèlent un risque potentiel, l’assureur transmet votre dossier à son médecin-conseil. Ce médecin — tenu au secret médical — examine vos documents et émet un avis médical codifié. Il ne communique pas votre diagnostic à l’assureur : il transmet uniquement un code de risque (accepté standard, accepté avec surprime, refusé) et un niveau de tarification.
Le médecin-conseil peut demander des examens complémentaires : prise de sang, test d’effort, échographie, scanner. Ces examens sont à la charge de l’assureur. Si vous devez avancer les frais, ils vous sont remboursés sur justificatif. Le délai d’examen par le médecin-conseil varie de 1 à 4 semaines selon la complexité de votre dossier.
Si le médecin-conseil émet un avis défavorable au niveau 1, votre dossier bascule automatiquement vers le dispositif AERAS et ses deux niveaux d’examen supplémentaires.
L’essentiel à retenir
- Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts sous 200 000 € par emprunteur, remboursés avant 60 ans
- Quand il reste obligatoire, déclarez tout ce que vous savez — une omission intentionnelle annule le contrat
- Le droit à l’oubli vous dispense de déclarer un cancer ou une hépatite C guéris depuis plus de 5 ans
- Tabac, profession et sports à risque restent demandés même sans questionnaire médical
- Faites-vous accompagner par un courtier pour formuler vos réponses avec précision
L’avis du courtier
Le questionnaire de santé est le document le plus sous-estimé du dossier de prêt. J’ai vu des dossiers de sinistre rejetés pour une tendinite non déclarée — pas parce que la tendinite avait un lien avec le sinistre, mais parce que l’assureur a invoqué le manquement à l’obligation de déclaration. Mon conseil : prenez 30 minutes, relisez le questionnaire à tête reposée, et déclarez tout ce dont vous avez connaissance. Si vous hésitez sur une réponse, appelez votre médecin traitant pour vérifier. Si votre profil est complexe (plusieurs pathologies, traitements lourds), passez par un courtier qui montera le dossier avec vous. La différence entre un dossier bien présenté et un dossier brouillon peut représenter 0,10 à 0,30 point de TAEA — soit 2 000 à 6 000 € sur un prêt de 200 000 € sur 20 ans.
Questions fréquentes sur le questionnaire de santé
L’assureur peut-il accéder à mon dossier médical sans mon accord ?
Non. Le secret médical est absolu. L’assureur n’a accès qu’aux informations que vous lui transmettez volontairement via le questionnaire et les pièces justificatives. En cas de sinistre, il mandate un médecin-conseil (tenu au secret médical) qui peut demander l’accès à vos dossiers avec votre consentement écrit. Vous pouvez refuser, mais le refus peut entraîner le rejet de la demande d’indemnisation.
Dois-je déclarer un traitement par anxiolytiques ou antidépresseurs ?
Oui, si le questionnaire demande « Suivez-vous un traitement médical régulier ? » ou « Avez-vous consulté un psychiatre ou psychologue au cours des X dernières années ? ». Les traitements psychotropes sont des éléments déclaratifs. Leur impact sur la tarification dépend de la durée du traitement, du dosage et de la pathologie sous-jacente. Un traitement ponctuel de 3 mois a un impact moindre qu’un traitement au long cours.
Que se passe-t-il si je deviens fumeur après avoir signé en non-fumeur ?
Le questionnaire capture votre situation au moment de la signature. Si vous commencez à fumer après, vous n’avez aucune obligation de le signaler à l’assureur. Le contrat est conclu sur la base de vos déclarations initiales, qui étaient sincères à la date de signature. En revanche, si vous fumiez au moment de la signature et que vous avez déclaré être non-fumeur, c’est une fausse déclaration.
Le questionnaire simplifié est-il moins risqué que le questionnaire détaillé ?
Le questionnaire simplifié (5 à 8 questions) est moins intrusif mais tout aussi contraignant juridiquement. Une réponse inexacte sur un questionnaire simplifié a les mêmes conséquences qu’une réponse inexacte sur un questionnaire de 30 questions. La simplicité du formulaire ne réduit pas votre obligation de sincérité.
Mon problème de santé m’empêche-t-il d’emprunter ?
Rarement de manière définitive. Le refus au niveau standard déclenche le dispositif AERAS (3 niveaux d’examen). Le droit à l’oubli supprime l’obstacle pour les cancers et hépatites C guéris depuis 5 ans. La délégation d’assurance permet de trouver un assureur plus ouvert sur votre pathologie. Un courtier spécialisé dans les risques aggravés est souvent la clé pour débloquer un dossier complexe.