La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vous ouvre l’accès au crédit immobilier malgré une maladie grave ou chronique. Trois niveaux d’examen, un droit à l’oubli à 5 ans pour les cancers, un plafond de prêt à 420 000 € avec écrêtement de surprime : voici le dispositif complet.
Qu’est-ce que la convention AERAS et à qui s’adresse-t-elle ?
La convention AERAS est un accord interprofessionnel signé entre les pouvoirs publics, les banques, les assureurs et les associations de patients. Elle s’applique automatiquement dès qu’un emprunteur présente un risque de santé aggravé — cancer en rémission, diabète, VIH, maladie de Crohn, sclérose en plaques, pathologie cardiaque, hépatite, troubles psychiatriques — et que l’assurance groupe standard le refuse ou lui applique une surprime trop élevée.
Vous n’avez aucune démarche spécifique à engager : c’est l’assureur qui active le dispositif AERAS quand votre dossier médical ne passe pas au premier niveau d’examen. La convention s’applique aux prêts immobiliers, aux crédits à la consommation et aux prêts professionnels pour l’acquisition de locaux ou de matériel.
Les 3 niveaux d’examen : comment fonctionne l’analyse de votre dossier ?
Niveau 1 : l’examen standard
Votre questionnaire de santé est analysé selon les critères habituels de l’assureur. Si votre profil ne présente pas de risque aggravé, vous obtenez une assurance aux conditions normales. Le taux d’acceptation à ce stade avoisine 75 % des dossiers.
Niveau 2 : l’examen par un service médical spécialisé
Votre dossier est redirigé automatiquement vers un pool de réassureurs spécialisés dans les risques aggravés de santé. Ils demandent des examens complémentaires : bilans sanguins, comptes rendus médicaux détaillés, certificats de suivi. L’analyse prend en compte l’ancienneté de la pathologie, le stade de la maladie, le protocole de traitement et votre état actuel. Ce niveau traite environ 15 % des dossiers et aboutit à une proposition dans la majorité des cas, souvent avec surprime et/ou exclusions de garantie.
Niveau 3 : le bureau central de tarification AERAS
Si le niveau 2 aboutit à un refus, votre dossier passe au troisième niveau : un pool national de réassureurs qui évalue les risques les plus lourds. Ce niveau concerne environ 5 à 8 % des dossiers. La proposition, quand elle existe, inclut une surprime significative mais plafonnée par le mécanisme d’écrêtement.
| Niveau | Qui examine | Délai moyen | Résultat |
|---|---|---|---|
| Niveau 1 | Service assurance standard | 48h à 1 semaine | Acceptation normale ou transfert niveau 2 |
| Niveau 2 | Service médical spécialisé / réassureurs | 3 à 5 semaines | Acceptation avec surprime/exclusions ou transfert niveau 3 |
| Niveau 3 | Pool national de réassurance | 3 à 5 semaines | Dernière proposition ou refus définitif |
Le délai total, du niveau 1 au niveau 3, ne doit pas excéder 5 semaines (hors délai pour fournir les documents complémentaires demandés). En pratique, prévoyez 6 à 8 semaines. Informez votre banque et votre notaire pour que le compromis de vente intègre une clause suspensive avec un délai adapté.
Le droit à l’oubli : quelles pathologies, quels délais ?
Le droit à l’oubli vous dispense de déclarer une ancienne pathologie sur votre questionnaire de santé, à condition qu’un délai suffisant se soit écoulé après la fin du protocole thérapeutique. Depuis la loi Lemoine de 2022, ce délai a été réduit à 5 ans pour l’ensemble des cancers et l’hépatite C.
Pathologies couvertes par le droit à l’oubli (2026)
| Pathologie | Délai après fin du protocole | Conditions |
|---|---|---|
| Tous types de cancers | 5 ans | Pas de rechute, protocole thérapeutique terminé |
| Hépatite C | 5 ans | Guérison virale confirmée (charge virale indétectable) |
Le droit à l’oubli s’applique sans condition d’âge au moment du diagnostic. Si vous avez eu un cancer du sein à 42 ans et que le protocole s’est terminé en 2020, vous n’avez plus à le déclarer en 2026. L’assureur ne peut ni vous poser la question, ni appliquer de surprime, ni exclure de garantie au titre de cette pathologie.
La grille de référence AERAS : les pathologies hors droit à l’oubli
Pour les pathologies qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, la convention AERAS prévoit une grille de référence (consultable sur aeras-infos.fr). Cette grille liste les pathologies pour lesquelles l’accès à l’assurance est possible avec des conditions prédéfinies : surprime maximale, exclusions limitées, délai de stabilisation requis.
La grille couvre notamment : les mélanomes de stade I après 1 an, certains cancers thyroïdiens après 3 ans, le VIH avec charge virale contrôlée, le diabète de type 1 et 2 avec HbA1c maîtrisée, certaines maladies inflammatoires chroniques en rémission. Elle est mise à jour régulièrement par un comité médico-scientifique.
Plafonds et écrêtement de surprime : combien ça coûte ?
Plafond de prêt : 420 000 €
Le dispositif AERAS avec écrêtement de surprime s’applique aux prêts immobiliers dont le capital emprunté ne dépasse pas 420 000 € (hors prêt relais). Au-delà de ce seuil, la convention s’applique toujours mais le mécanisme d’écrêtement ne joue plus — la surprime n’est plus plafonnée.
Mécanisme d’écrêtement : comment ça fonctionne ?
L’écrêtement garantit que la surprime d’assurance ne rendra pas le coût total du crédit excessif. Le surcoût de l’assurance (différence entre votre prime et la prime standard) est plafonné à 1,4 point de TAEG au-dessus du taux d’emprunt. La part de surprime qui dépasse ce plafond est prise en charge par un fonds de mutualisation alimenté par les assureurs.
En pratique : vous empruntez 250 000 € sur 20 ans à 3,30 %. Votre surprime d’assurance AERAS fait monter le TAEA à 0,95 % au lieu de 0,35 %. Le surcoût est de 0,60 point. Si le plafond d’écrêtement se situe à 0,50 point, les 0,10 point excédentaires sont pris en charge. Votre TAEA effectif est ramené à 0,85 %.
Pour bénéficier de l’écrêtement, vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond fixé par la convention (réévalué annuellement). Ce plafond dépend de votre situation familiale et de la zone géographique de votre acquisition.
Loi Lemoine et convention AERAS : les synergies
La loi Lemoine a renforcé la convention AERAS sur deux axes majeurs. Le premier : la suppression du questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur et dont le remboursement intervient avant le 60e anniversaire. Vous empruntez 180 000 € avec un terme à 57 ans ? Aucune question de santé, aucune sélection médicale, aucune surprime possible.
Le second axe : le droit à l’oubli réduit à 5 ans (contre 10 ans auparavant). Ce raccourcissement a un effet concret massif. Un patient diagnostiqué d’un cancer à 50 ans, en rémission complète à 52 ans, peut emprunter sans déclaration dès 57 ans. Avant la loi Lemoine, il devait attendre 62 ans.
Ces deux mesures combinées ont élargi l’accès au crédit pour des centaines de milliers d’emprunteurs chaque année. Si votre situation relève des deux dispositifs à la fois (prêt sous 200 000 € + ancienne pathologie), la suppression du questionnaire prime : vous n’avez rien à déclarer.
Comment optimiser votre dossier AERAS avec un courtier ?
Un courtier en crédit immobilier spécialisé dans les risques aggravés peut significativement améliorer vos chances d’obtenir une assurance à tarif acceptable. Voici ce qu’il apporte concrètement :
Il prépare votre dossier médical en amont : comptes rendus structurés, bilans récents, attestation du médecin traitant sur l’état de stabilisation. Un dossier complet dès le dépôt accélère l’examen et réduit les allers-retours.
Il cible les assureurs les plus ouverts sur votre pathologie. Tous les assureurs n’ont pas la même appétence pour les risques aggravés. Certains sont spécialisés en oncologie, d’autres en maladies auto-immunes. Le courtier sait qui accepte quoi et à quel tarif.
Il négocie la surprime et les exclusions. Une exclusion de garantie ITT pour votre pathologie peut parfois être remplacée par une franchise allongée, moins pénalisante pour vous. Le courtier a la connaissance technique pour proposer ces alternatives.
Il active le mécanisme d’écrêtement quand il est applicable et vérifie que le taux d’usure n’est pas dépassé malgré la surprime.
L’essentiel à retenir
- La convention AERAS permet d’emprunter malgré un cancer, un diabète, le VIH ou toute maladie grave ou chronique
- 3 niveaux d’examen successifs : 5 semaines maximum pour obtenir une réponse
- Le droit à l’oubli couvre tous les cancers et l’hépatite C après 5 ans de rémission
- Les prêts sous 200 000 € remboursés avant 60 ans sont dispensés de questionnaire de santé (loi Lemoine)
- L’écrêtement de surprime s’applique aux prêts jusqu’à 420 000 €, sous conditions de revenus
L’avis du courtier
Le réflexe le plus courant des emprunteurs touchés par une maladie, c’est l’auto-censure. Ils renoncent au projet avant même de déposer un dossier. Sur les 10 derniers dossiers AERAS que j’ai accompagnés — cancers du sein en rémission, diabète de type 1, Crohn — 8 ont abouti avec une assurance à moins de 0,60 % de TAEA. Le délai moyen a été de 6 semaines. Le vrai piège, c’est de déclarer trop ou pas assez sur le questionnaire : une omission involontaire peut entraîner la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances). Faites-vous accompagner pour remplir ce document avec précision.
Questions fréquentes sur la convention AERAS
Dois-je déclarer un cancer guéri depuis plus de 5 ans ?
Non. Le droit à l’oubli vous en dispense. Si le protocole thérapeutique (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie) est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute, vous n’avez pas à mentionner cette pathologie sur votre questionnaire de santé. L’assureur ne peut pas vous poser la question.
Que se passe-t-il si mon prêt dépasse 420 000 € ?
La convention AERAS s’applique toujours : votre dossier passe par les 3 niveaux d’examen, le droit à l’oubli reste valable. Seul le mécanisme d’écrêtement de surprime ne s’applique plus au-delà de 420 000 €. La surprime peut donc être plus élevée. La délégation d’assurance avec mise en concurrence devient d’autant plus indispensable.
Mon assureur peut-il refuser de m’assurer même via AERAS ?
Oui, mais uniquement au niveau 3 et après examen exhaustif du dossier médical. Si le risque est jugé trop élevé par le pool national de réassurance, le refus est définitif pour cet assureur. Vous pouvez alors explorer des alternatives : garantie hypothécaire renforcée, assurance via un courtier spécialisé risques aggravés, nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou caution d’un tiers.
Comment vérifier si ma pathologie figure dans la grille de référence AERAS ?
La grille est publique et consultable sur aeras-infos.fr. Elle est classée par catégorie de pathologie (cancers, maladies chroniques, maladies rares). Chaque entrée précise le délai de stabilisation requis, la surprime maximale applicable et les éventuelles exclusions de garantie.
Le dispositif AERAS ralentit-il mon achat immobilier ?
Les délais supplémentaires sont réels : 5 à 8 semaines au total contre 1 à 2 semaines pour un dossier standard. Anticipez en demandant une clause suspensive étendue dans le compromis de vente (90 jours au lieu de 45). Votre notaire et votre courtier peuvent négocier ce délai avec le vendeur. Un dossier médical complet dès le départ réduit significativement les allers-retours.