L’essentiel de l’article
La loi Lagarde de 2010 interdit aux banques d’imposer leur propre assurance emprunteur lors de la souscription d’un crédit immobilier. Elle instaure le principe de « délégation d’assurance », permettant à l’emprunteur de choisir librement un contrat concurrent à garanties équivalentes.
Ce que dit la loi Lagarde en résumé
Avant 2010, les banques imposaient quasi systématiquement leur propre assurance emprunteur lors de l’octroi d’un crédit immobilier. La loi Lagarde a mis fin à cette pratique en instaurant le principe de la délégation d’assurance : chaque emprunteur a désormais le droit de choisir une assurance autre que celle proposée par sa banque, dès la souscription du prêt.
Pourquoi cette loi a-t-elle été nécessaire ?
Jusqu’en 2010, les banques profitaient de leur position dominante pour vendre leurs assurances de groupe, souvent plus chères et moins bien adaptées aux profils individuels des emprunteurs. Le marché était verrouillé. L’emprunteur n’avait pas vraiment le choix.
La loi Lagarde a voulu changer la donne en introduisant une vraie concurrence sur ce marché, estimé à plusieurs milliards d’euros par an.
Le principe de la délégation d’assurance
Grâce à la loi Lagarde, un emprunteur peut dès la signature du crédit choisir une assurance externe, dite assurance en délégation, à condition que les garanties proposées soient au moins équivalentes à celles exigées par la banque.
Ce que la banque ne peut pas faire :
- Refuser une assurance externe si les garanties sont équivalentes
- Modifier les conditions du prêt (taux, durée) en raison du choix d’une autre assurance
- Facturer des frais liés à l’étude d’une délégation d’assurance
Ce que la banque peut faire :
- Définir ses propres critères de garanties minimales (dans un document appelé Fiche Standardisée d’Information – FSI)
- Refuser une assurance externe si les garanties sont insuffisantes, à condition de motiver ce refus
Ce que la loi Lagarde change concrètement pour vous
Si vous êtes en train de contracter un crédit immobilier
- Comparez avant de signer. Vous n’êtes pas obligé de prendre l’assurance de votre banque. Faites jouer la concurrence dès le départ : les économies peuvent être substantielles.
- Demandez la Fiche Standardisée d’Information (FSI) à votre banque. Ce document liste les garanties minimales requises pour que votre délégation soit acceptée.
- Faites appel à un courtier en assurance emprunteur. Il peut comparer pour vous plusieurs offres du marché et vous trouver une couverture adaptée à votre profil à un tarif compétitif.
Si vous êtes courtier en assurance emprunteur
- La loi Lagarde est le fondement légal de votre activité. Sans elle, il n’y aurait pas de marché de la délégation d’assurance.
- Vous devez maîtriser les critères d’équivalence de garanties exigés par chaque banque. Ils varient d’un établissement à l’autre.
- En cas de refus bancaire injustifié, vous pouvez aider votre client à formuler une réclamation formelle.
La loi Lagarde et les lois suivantes : une évolution en trois temps
| Loi | Moment d’application |
|---|---|
| Loi Lagarde (2010) | À la souscription du prêt |
| Loi Hamon (2014) | Durant la 1ère année du prêt |
| Loi Lemoine (2022) | À tout moment, sans limite |
La loi Lagarde a ouvert la porte. Les lois suivantes l’ont élargie jusqu’à la supprimer complètement.
En résumé
La loi Lagarde est la loi fondatrice du marché de la délégation d’assurance en France. Elle a mis fin au monopole des banques sur l’assurance emprunteur au moment de la souscription du prêt et a posé les bases de la concurrence que la loi Lemoine a depuis amplifiée.
Bon à savoir
Grâce à la loi Lagarde, vous pouvez choisir votre assurance de prêt librement dès le premier jour. La banque ne peut pas vous l’interdire si les garanties sont équivalentes.