L’essentiel de l’article
La loi Hamon de 2014 accorde aux emprunteurs le droit de résilier et de remplacer leur assurance de prêt immobilier à tout moment au cours de la première année de remboursement. Passé ce délai de 12 mois, d’autres dispositifs de résiliation prennent le relais
Ce que dit la loi Hamon en résumé
La loi Hamon a complété la loi Lagarde en permettant à tout emprunteur de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment durant les 12 premiers mois suivant la signature du contrat. Avant cette loi, si vous aviez accepté l’assurance de votre banque à la souscription, vous étiez bloqué pendant un an minimum.
Pourquoi cette loi a-t-elle été créée ?
La loi Lagarde avait ouvert le marché de la délégation d’assurance à la souscription, mais dans la pratique, beaucoup d’emprunteurs signaient avec l’assurance de groupe bancaire soit par méconnaissance de leurs droits, soit sous pression commerciale. La loi Hamon a voulu leur donner une « deuxième chance » en leur permettant de se raviser pendant la première année du prêt.
Comment fonctionne la résiliation Hamon ?
Pour changer d’assurance dans le cadre de la loi Hamon, vous devez :
- Trouver une assurance alternative avec des garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat actuel
- Notifier votre banque avec un préavis de 15 jours avant la date choisie pour la résiliation
- Joindre l’attestation du nouveau contrat à votre demande
La banque dispose ensuite de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser (en motivant son refus par écrit en cas de refus).
La résiliation prend effet à la date convenue, sans frais.
Loi Hamon vs Loi Lemoine : quelle différence aujourd’hui ?
Depuis la loi Lemoine (2022), il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, y compris après la première année. La loi Hamon est donc en partie dépassée dans son champ d’application initial. Cependant, elle reste en vigueur et constitue toujours le cadre légal applicable pendant la première année.
En pratique, la loi Lemoine a absorbé et amplifié les droits ouverts par la loi Hamon.
Ce que la loi Hamon change concrètement pour vous
Si vous êtes emprunteur dans la première année de votre prêt
- Vous pouvez encore changer d’assurance dès aujourd’hui. Même si vous avez signé avec l’assurance de votre banque, la première année est une fenêtre d’opportunité.
- Faites comparer votre contrat par un courtier spécialisé. En début de prêt, le montant des primes est souvent à son plus haut, ce qui rend le gain d’un changement particulièrement intéressant.
- Respectez le préavis de 15 jours. Si vous êtes encore dans les 12 premiers mois, c’est la procédure Hamon qui s’applique.
Si vous êtes courtier en assurance emprunteur
- La loi Hamon vous donne un levier commercial fort auprès des nouveaux emprunteurs : dès la signature, proposez-leur une délégation d’assurance ou informez-les de leur droit de revenir vers vous dans l’année.
- Maîtrisez les procédures de résiliation et les délais pour accompagner efficacement vos clients dans leurs démarches.
En résumé
La loi Hamon a été une étape importante dans l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur. Elle a donné aux emprunteurs une seconde chance de choisir leur assurance après la signature du prêt. Aujourd’hui, la loi Lemoine a élargi ce droit à l’ensemble de la durée du prêt, mais la loi Hamon reste le cadre de référence pour la première année.
Bon à savoir
Dans les 12 premiers mois de votre prêt, vous pouvez changer d’assurance avec 15 jours de préavis. C’est souvent le meilleur moment pour faire des économies.