L’essentiel de l’article
La loi Bourquin de 2017 autorisait la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat. Ce dispositif a depuis été remplacé et élargi par la loi Lemoine, qui permet une résiliation sans condition de date.
Ce que dit la loi Bourquin en résumé
La loi Bourquin, aussi appelée « amendement Bourquin » ou « loi Sapin 2 assurance », a permis à partir de 2018 à tout emprunteur de résilier son assurance de prêt chaque année à la date d’anniversaire du contrat. Elle comblait le vide laissé entre la fin de la période Hamon (après 12 mois) et la durée totale du prêt, pendant laquelle les emprunteurs étaient jusqu’alors bloqués.
La chaîne des lois assurance emprunteur : comprendre la progression
Pour bien comprendre la loi Bourquin, il faut la replacer dans la chronologie des réformes :
| Période | Cadre légal | Ce qui était possible |
|---|---|---|
| À la souscription | Loi Lagarde (2010) | Choisir une assurance externe dès le départ |
| 0 à 12 mois | Loi Hamon (2014) | Changer à tout moment dans la première année |
| Après 12 mois | Loi Bourquin (2017) | Résilier chaque année à la date anniversaire |
| À tout moment | Loi Lemoine (2022) | Résilier sans restriction ni date |
La loi Bourquin a représenté une avancée majeure en rendant le changement d’assurance possible tout au long du prêt, même si la contrainte de la date anniversaire restait présente.
Comment fonctionnait la résiliation Bourquin ?
Pour résilier dans le cadre de la loi Bourquin, l’emprunteur devait :
- Respecter un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat
- Proposer un nouveau contrat avec des garanties équivalentes
- Notifier l’assureur et la banque par courrier recommandé
Si la banque acceptait le nouveau contrat, la résiliation prenait effet à la date anniversaire.
Loi Bourquin aujourd’hui : est-elle encore utile ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en septembre 2022, les emprunteurs peuvent résilier leur assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire et sans préavis de 2 mois. La loi Bourquin a donc été rendue obsolète dans son application principale.
Cependant, elle reste un texte de référence dans l’histoire du droit de l’assurance emprunteur, et certains contrats signés avant septembre 2022 peuvent encore s’y référer.
Ce que la loi Bourquin change concrètement pour vous
Si vous avez un contrat signé avant septembre 2022
- La loi Lemoine s’applique à vous depuis le 1er septembre 2022. Vous pouvez résilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire.
- Cependant, si votre assureur ou votre banque invoque encore la procédure Bourquin, vous pouvez leur rappeler que la loi Lemoine prévaut désormais.
Pour tous les emprunteurs
La loi Bourquin illustre une évolution importante : les droits des emprunteurs en matière d’assurance se sont progressivement élargis grâce à une succession de lois, chacune levant un obstacle supplémentaire. Aujourd’hui, la loi Lemoine a unifié et simplifié tout cela.
En résumé
La loi Bourquin a été un maillon essentiel dans la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur. Elle a permis à des millions d’emprunteurs de renégocier leur assurance chaque année. Aujourd’hui dépassée par la loi Lemoine, elle reste un repère historique pour comprendre les droits actuels.
Bon à savoir
La loi Bourquin est historiquement importante, mais c’est aujourd’hui la loi Lemoine qui s’applique. Vous pouvez changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment, sans date d’anniversaire à respecter..