La Complémentaire santé solidaire est gratuite en dessous d’environ 9 200 € de ressources annuelles pour une personne seule, et payante — de 8 à 23 € par mois selon l’âge — jusqu’à environ 12 400 €. Les garanties sont identiques dans les deux cas : ticket modérateur intégral, forfait journalier sans limite, panier 100 % santé et tiers payant total. Près de 7 millions de Français y sont éligibles sans le savoir.
L’essentiel
• Deux formules : CSS gratuite et CSS participative — garanties strictement identiques.
• Participation : de 8 à 23 € par mois selon l’âge ; gratuité pour les moins de 25 ans à charge.
• Tiers payant intégral : vous n’avancez aucun frais.
• La limite : les dépassements d’honoraires ne sont pas couverts.
• Démarche : demande en ligne sur Ameli, instruction en deux semaines, droit ouvert un an.
La Complémentaire santé solidaire remplace depuis novembre 2019 la CMU-C et l’ACS. Gérée par les caisses primaires d’assurance maladie, elle se décline en formule gratuite et formule participative selon les ressources du foyer, appréciées avant abattements fiscaux et réévaluées chaque année par décret. Les garanties sont identiques dans les deux cas : prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, et accès au panier 100 % santé en optique, dentaire et aides auditives. Le tiers payant intégral dispense d’avancer les frais. Les dépassements d’honoraires, en revanche, restent à la charge de l’assuré. Le droit est ouvert pour un an, renouvelable, et la demande s’effectue en ligne via le compte Ameli avec justificatifs de ressources.
La Complémentaire santé solidaire (CSS), qui remplace la CMU-C et l’ACS depuis 2019, est un dispositif d’accès aux soins destiné aux personnes aux revenus modestes. Elle permet de bénéficier d’une couverture gratuite ou à faible coût, avec une prise en charge intégrale du ticket modérateur.
Qu’est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?
La CSS est un dispositif public visant à faciliter l’accès aux soins des personnes à faibles ressources. Elle remplace depuis le 1er novembre 2019 la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), fusionnées en un dispositif unique, plus simple et plus protecteur.
Elle se décline en deux formules selon le niveau de ressources. La CSS gratuite est destinée aux revenus les plus faibles. La CSS participative s’adresse à ceux dont les revenus dépassent légèrement ce plafond tout en restant modestes : une participation financière annuelle est alors demandée.
Le dispositif est géré par les caisses primaires d’assurance maladie. Une fois le droit accordé, vous recevez une attestation à présenter à l’organisme gestionnaire de votre choix.
Les plafonds de ressources
| Composition du foyer | CSS gratuite | CSS participative |
|---|---|---|
| Personne seule (Métropole) | 9 203 €/an | 12 420 €/an |
| Personne seule (DOM) | 10 246 €/an | 13 830 €/an |
| Couple sans enfant | 13 803 €/an | 18 630 €/an |
| Couple avec 1 enfant | 18 403 €/an | 24 840 €/an |
| Par enfant supplémentaire | + 4 600 €/an | + 6 210 €/an |
Bon à savoir
Ces plafonds sont réévalués chaque année par décret, en fonction de l’inflation et des décisions budgétaires. Votre caisse d’assurance maladie vous indiquera le seuil applicable à votre situation. Le calcul tient compte de l’ensemble des ressources du foyer — salaires, pensions, allocations, revenus fonciers — avant abattements fiscaux.
Quelles garanties offre la CSS ?
- Le ticket modérateur sur tous les actes et consultations
- Le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée
- Les soins dentaires, avec le panier de prothèses du 100 % santé pris en charge intégralement
- L’optique, avec un forfait de base et l’accès au panier 100 % santé
- Les aides auditives, avec prise en charge complète du panier 100 % santé
La CSS inclut également le tiers payant intégral : vous n’avancez aucun frais chez le médecin, le pharmacien, le dentiste ou à l’hôpital. La carte Vitale et l’attestation CSS suffisent.
En revanche, la CSS ne couvre pas les dépassements d’honoraires. Si vous consultez un médecin en secteur 2, le dépassement reste intégralement à votre charge — c’est une différence notable avec une mutuelle santé classique, qui peut inclure cette garantie.
CSS gratuite ou participative : quelle différence ?
La seule différence est la participation financière. La CSS gratuite ne donne lieu à aucune cotisation ; la CSS participative impose une contribution annuelle modulée selon l’âge du bénéficiaire.
| Âge du bénéficiaire | Participation mensuelle |
|---|---|
| Moins de 25 ans à charge | Exonération |
| Adulte de moins de 30 ans | Environ 8 € |
| Adulte de 30 à 49 ans | Environ 14 € |
| Adulte de 50 ans et plus | Environ 23 € |
Les garanties sont strictement identiques entre les deux formules : seul le montant de la participation change. Une fois la CSS attribuée, vous choisissez l’organisme qui la gérera — votre CPAM, une mutuelle partenaire ou un assureur habilité.
Le conseil du courtier
L’erreur qu’on voit le plus souvent, c’est de souscrire une mutuelle individuelle alors qu’on est éligible à la CSS — rarement avantageux. Vérifiez toujours votre éligibilité d’abord. Cela dit, la CSS ne couvre pas tout : dépassements d’honoraires, médecines douces, optique haut de gamme et implantologie restent à votre charge. Si vos besoins vont au-delà, une surcomplémentaire peut se justifier.
Comment faire la demande
- Connectez-vous à votre espace personnel sur Ameli.
- Cliquez sur « Demander la Complémentaire santé solidaire ».
- Renseignez vos informations et celles des membres de votre foyer.
- Joignez les justificatifs : avis d’imposition, justificatif de domicile, pièce d’identité.
Le délai d’instruction est d’environ deux semaines. En cas d’acceptation, vous recevez une attestation par courrier et dans votre espace Ameli. Vous choisissez ensuite votre organisme gestionnaire, qui vous envoie votre carte de tiers payant.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de la CSS ?
Toute personne résidant en France de manière stable et régulière, dont les ressources annuelles sont inférieures aux plafonds fixés par décret. Étudiants, retraités, demandeurs d’emploi et travailleurs précaires peuvent y prétendre, tout comme les personnes hébergées en établissement social ou médico-social.
La CSS est-elle compatible avec une mutuelle existante ?
Non, elle s’y substitue : si vous en bénéficiez, vous devez résilier votre contrat individuel. Vous pouvez en revanche souscrire une surcomplémentaire pour renforcer certains postes non couverts, comme les dépassements d’honoraires ou l’optique haut de gamme.
Quelle est la durée de validité ?
Un an, renouvelable sur demande sous réserve que les conditions de ressources soient toujours remplies. La CPAM vous informe de la date de renouvellement et des démarches à effectuer.
Que se passe-t-il si mes ressources augmentent en cours d’année ?
Le droit est basé sur les ressources de l’avant-dernière année : une hausse en cours d’année n’affecte pas votre droit jusqu’au renouvellement. À cette date, les nouvelles ressources détermineront votre éligibilité — vous pourrez passer de la CSS gratuite à la participative, ou sortir du dispositif.
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Sources
- ameli.fr — 100 % santé, dispositif de remboursement intégral (optique, dentaire, audiologie).
- ameli.fr — soins et prothèses : bases de remboursement.
- Service-Public.fr — Complémentaire santé solidaire (CSS).
- ORIAS — registre officiel des intermédiaires en assurance.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les montants et taux cités sont des ordres de grandeur susceptibles d’évoluer ; vérifiez les informations en vigueur auprès des sources officielles ci-dessus ou d’un courtier agréé ORIAS.
Écrit par Prescilla Fichter, Fondatrice de Mafusee.com