Sur les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, les gains rachetés avant huit ans supportent 30 % au total : 12,8 % de prélèvement forfaitaire unique et 17,2 % de prélèvements sociaux. Après huit ans, un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple s’applique sur les gains, et le taux d’impôt tombe à 7,5 % tant que le total des primes versées reste sous 150 000 €. Au-delà de ce seuil, le taux repasse à 12,8 %. Les 17,2 % de prélèvements sociaux, eux, restent dus dans tous les cas.

La fiscalité de l’assurance vie combine plusieurs textes : l’article 125-0 A du Code général des impôts pour les produits de contrats, la loi de finances pour 2018 qui a instauré le prélèvement forfaitaire unique, et le Code des assurances pour les mécanismes contractuels. Les gains supportent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, décomposés en CSG à 9,2 %, CRDS à 0,5 % et prélèvement de solidarité à 7,5 %. Ils sont prélevés au fil de l’eau sur le fonds euros et au dénouement sur les unités de compte. Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire est retenu à la source par l’assureur, puis régularisé lors de la déclaration de revenus, où l’option globale pour le barème progressif reste ouverte au titre des revenus de capitaux mobiliers. Le seuil de 150 000 euros s’apprécie sur l’ensemble des contrats détenus, primes nettes de rachats. À la transmission interviennent les articles 990 I et 757 B du CGI, avec les abattements de 152 500 et 30 500 euros. Les intermédiaires qui conseillent sur ces arbitrages sont immatriculés à l’ORIAS et contrôlés par l’ACPR.

Cet article traite de la fiscalité des gains pendant la vie du contrat. La fiscalité applicable au décès, les abattements de 152 500 € et 30 500 € et la rédaction de la clause bénéficiaire font l’objet d’un article dédié à la transmission. Les modalités pratiques du retrait, elles, sont détaillées dans notre article sur le rachat.

Ce qui est imposé et ce qui ne l’est pas

Premier principe, et il désamorce beaucoup d’inquiétudes : votre capital n’est pas imposé. Seuls les intérêts et les plus-values générés par le contrat entrent dans le champ de l’impôt sur le revenu.

Deuxième principe : tant que vous ne retirez rien, rien n’est imposable à l’impôt sur le revenu. Vous pouvez arbitrer entre supports, passer du fonds euros aux unités de compte et inversement, sans déclencher la moindre imposition. C’est un avantage majeur par rapport à un compte-titres ordinaire, où chaque cession est un fait générateur.

Troisième principe, et c’est l’exception : les prélèvements sociaux de 17,2 % sur le fonds euros sont prélevés chaque année, au moment de l’inscription en compte des intérêts, même sans rachat. Sur les unités de compte, ils n’interviennent qu’au rachat ou au dénouement du contrat.

Deux régimes selon la date des versements

C’est le point que la plupart des articles escamotent, et c’est pourtant celui qui détermine votre taux. La loi de finances pour 2018 n’a pas effacé l’ancien régime : elle l’a figé pour les primes déjà versées.

Ancienneté du contrat	Primes versées avant le 27/09/2017	Primes versées depuis le 27/09/2017
Moins de 4 ans	Prélèvement libératoire 35 % ou barème IR	PFU 12,8 % ou barème IR
Entre 4 et 8 ans	Prélèvement libératoire 15 % ou barème IR	PFU 12,8 % ou barème IR
Plus de 8 ans	7,5 % après abattement, ou barème IR	7,5 % jusqu’à 150 000 € de primes, 12,8 % au-delà, après abattement
Prélèvements sociaux	17,2 % dans tous les cas	17,2 % dans tous les cas

Un contrat ancien peut donc contenir deux poches fiscales distinctes. L’assureur calcule la ventilation et vous adresse un imprimé fiscal unique récapitulant les montants à reporter. Ne reconstituez pas ce calcul vous-même : demandez le détail avant tout retrait significatif.

Prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif

Par défaut, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, auquel s’ajoutent les 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total. Ce taux ne dépend ni de vos revenus ni du montant des gains.

Vous pouvez lui préférer le barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case correspondante lors de votre déclaration. L’arbitrage est simple sur le principe : le barème est plus favorable si votre tranche marginale d’imposition est de 0 % ou 11 %, puisque ces taux sont inférieurs à 12,8 %. À partir de la tranche à 30 %, le prélèvement forfaitaire unique reprend l’avantage.

Une réserve importante : l’option pour le barème est globale et annuelle. Elle s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l’année — dividendes, intérêts de livrets fiscalisés, gains d’assurance vie. Elle ne peut pas être réservée à votre seule assurance vie.

L’abattement après huit ans, et comment il se cumule

À partir du huitième anniversaire du contrat, les gains rachetés bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Cet abattement porte sur la part de gains, pas sur le montant retiré.

Il se reconstitue chaque année civile. Concrètement, un couple qui souhaite retirer 60 000 € comportant 18 000 € de gains a intérêt à fractionner : deux rachats répartis sur deux années civiles font passer 18 000 € de gains sous la limite cumulée de 18 400 €, contre un seul abattement de 9 200 € si tout est retiré en une fois.

Un détail de calendrier a son importance : deux rachats séparés de quelques semaines seulement, l’un fin décembre et l’autre début janvier, relèvent bien de deux années civiles différentes. Le fractionnement n’oblige donc pas à patienter douze mois.

Attention en revanche : l’abattement neutralise l’impôt sur le revenu, jamais les prélèvements sociaux. Les 17,2 % restent dus sur l’intégralité des gains rachetés.

Le seuil de 150 000 € de primes

Après huit ans, le taux applicable au-delà de l’abattement dépend du total des primes que vous avez versées, tous contrats confondus, nettes des rachats déjà effectués. Sous 150 000 €, le taux est de 7,5 %. Au-delà, la fraction de gains correspondant aux primes excédentaires est taxée à 12,8 %.

Ce seuil est individuel : il s’apprécie par assuré, et non par foyer fiscal. Un couple dispose donc de deux enveloppes de 150 000 €. C’est un argument concret en faveur de contrats ouverts au nom de chacun plutôt que d’un contrat unique.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer son assurance vie chaque année ?

Vous ne déclarez rien tant que vous n’effectuez aucun rachat. En cas de retrait, l’assureur vous adresse un imprimé fiscal unique et les montants sont généralement préremplis sur votre déclaration. Il vous reste à vérifier les cases et à choisir, ou non, l’option pour le barème progressif.

Un arbitrage entre supports est-il imposable ?

Non. Passer du fonds euros vers des unités de compte, ou l’inverse, ne constitue pas un rachat. Aucun impôt ni prélèvement social n’est déclenché. Seuls d’éventuels frais d’arbitrage prévus au contrat peuvent s’appliquer.

Le contrat est-il soumis à l’impôt sur la fortune immobilière ?

Partiellement. Seule la fraction de la valeur de rachat représentative d’actifs immobiliers imposables, principalement les SCPI et OPCI logées en unités de compte, entre dans l’assiette de l’IFI. L’assureur communique chaque année le montant à retenir.

Que se passe-t-il si je clôture un contrat de plus de huit ans ?

Le rachat total fait ressortir en une seule fois l’intégralité des gains accumulés depuis l’ouverture. Un seul abattement annuel s’applique, et l’antériorité fiscale est définitivement perdue. Un rachat partiel étalé sur plusieurs années est presque toujours moins coûteux.

Les gains d’un contrat en moins-value sont-ils imposés ?

Non. Si la valeur de rachat est inférieure au total des primes versées, il n’y a pas de gain, donc pas d’imposition. La perte constatée sur un contrat d’assurance vie n’est en revanche pas imputable sur d’autres revenus.

Faire vérifier votre situation fiscale

Sur Mafusee, 771 courtiers agréés ORIAS ou ACPR sont référencés, filtrables par spécialité et par ville. Zéro anonymat : chaque professionnel est vérifié avant sa mise en ligne. Vous pouvez lancer votre recherche par ville, consulter la spécialité assurance vie, et lire au préalable les trois questions à poser avant de confier votre dossier.

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Sources

• Service-Public.fr — imposition des revenus d’un contrat d’assurance-vie (rachat).
• Service-Public.fr — droits de succession : évaluation et calcul.
• Service-Public.fr — rechercher si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie.
• ORIAS — registre officiel des intermédiaires en assurance.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les montants et taux cités sont des ordres de grandeur susceptibles d’évoluer ; vérifiez les informations en vigueur auprès des sources officielles ci-dessus ou d’un courtier agréé ORIAS.

Écrit par Prescilla Fichter, Fondatrice de Mafusee.com