Une seule obligation de prévoyance est vraiment générale en France : celle qui pèse sur l’employeur au bénéfice de ses cadres, à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 des rémunérations, dont au moins la moitié doit couvrir le risque décès. Tout le reste dépend de votre convention collective de branche, qui peut imposer un régime à l’ensemble des salariés ou n’en imposer aucun. Les travailleurs indépendants ne sont soumis à aucune obligation générale, à l’exception des professions réglementées affiliées d’office à leur caisse. Autrement dit, être salarié ne garantit pas d’être couvert.

La prévoyance collective relève du Code de la Sécurité sociale, notamment de l’article L 911-1 sur les garanties collectives, et du Code du travail pour la mise en place par accord, référendum ou décision unilatérale de l’employeur. La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a généralisé la complémentaire santé et fixé la participation patronale minimale à 50 %. L’obligation de prévoyance des cadres, héritée de l’article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, est reprise par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, avec une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 affectée prioritairement au risque décès. L’article L 911-8 organise la portabilité des garanties, financée par mutualisation, pour une durée maximale de douze mois. Les articles 83 et 154 bis du Code général des impôts encadrent la déductibilité des cotisations, et la loi Évin protège les assurés lors de la sortie d’un contrat collectif. Les organismes assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance sont contrôlés par l’ACPR, les intermédiaires étant immatriculés à l’ORIAS.

Cet article établit qui est soumis à quelle obligation. Les niveaux de couverture réellement servis, statut par statut, sont comparés dans notre article consacré à l’écart entre indépendants et cadres.

Ce que la loi impose, ce qu’elle laisse ouvert

Deux niveaux se superposent. Le premier est légal : la loi de 2013 a rendu la complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé, avec une prise en charge patronale d’au moins 50 %. Elle n’a en revanche rien imposé sur la prévoyance lourde, c’est-à-dire l’incapacité, l’invalidité et le décès.

Le second niveau est conventionnel. Ce sont les accords de branche qui créent l’essentiel des obligations de prévoyance, avec des contenus très inégaux d’un secteur à l’autre. Certaines branches imposent un capital décès, une rente d’incapacité et une rente d’invalidité pour tous les salariés ; d’autres se limitent au minimum applicable aux cadres.

Qui est couvert d’office, statut par statut

Statut	Prévoyance obligatoire ?	Source de l’obligation
Cadre du secteur privé	Oui	Accord national interprofessionnel de 2017, cotisation patronale de 1,50 % sur la tranche 1
Non-cadre du secteur privé	Variable	Uniquement si la convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit
Fonctionnaire	Non au sens du privé	Régime statutaire propre, avec participation employeur en cours de déploiement
Artisan, commerçant, micro-entrepreneur	Non	Aucune obligation générale, régime de base seul
Profession libérale réglementée	Oui	Affiliation d’office à la caisse de la profession
Dirigeant assimilé salarié	Selon le statut retenu	Relève des règles applicables aux cadres s’il en a la qualité

Le régime des cadres : ce qu’il couvre, et jusqu’où

L’obligation porte sur un taux de cotisation, pas sur un niveau de garantie précis. L’employeur doit consacrer 1,50 % de la tranche 1 des rémunérations à la prévoyance de ses cadres, dont au moins la moitié affectée au risque décès. Le contenu exact des garanties dépend ensuite du contrat souscrit.

Deux limites reviennent systématiquement. La tranche 1 s’arrête au plafond annuel de la Sécurité sociale : la rémunération supérieure n’est pas concernée par l’obligation, ce qui pénalise mécaniquement les hauts salaires. Et l’affiliation cesse avec le contrat de travail, sous réserve de la portabilité.

La portabilité maintient les garanties gratuitement après un départ ouvrant droit à l’assurance chômage, pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de douze mois. Une démission non légitime n’y ouvre pas droit. Au terme, la loi Évin permet de demander le maintien à titre individuel, mais à un tarif encadré et croissant.

Indépendants : la liberté, et ce qu’elle implique

Un artisan, un commerçant ou un micro-entrepreneur n’est tenu à rien au-delà de son régime de base. Les professions réglementées font exception : avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, experts-comptables et d’autres sont affiliés d’office à la caisse de leur profession, qui sert un socle d’invalidité-décès.

Le contrat facultatif souscrit dans le cadre fiscal applicable aux travailleurs non salariés permet de déduire les cotisations du revenu professionnel imposable, dans une limite propre à ce régime. C’est le principal levier d’optimisation pour un indépendant qui décide de se couvrir.

Vérifier ce dont vous disposez : trois documents

1. Votre bulletin de paie. Il indique l’intitulé de la convention collective applicable et fait apparaître les lignes de cotisation prévoyance.
2. La notice d’information du contrat collectif. L’employeur est tenu de la remettre. C’est elle, et non la plaquette commerciale, qui fixe les garanties, les exclusions et les délais de franchise.
3. Le texte de votre convention collective. Consultable gratuitement en ligne, il contient un titre consacré à la prévoyance qui précise le socle minimal de la branche.

Questions fréquentes

Peut-on refuser d’adhérer à la prévoyance de son entreprise ?

En principe non lorsque le régime est obligatoire, sauf dispenses limitativement prévues, notamment pour certains contrats courts, les temps très partiels ou une couverture équivalente déjà détenue. La dispense doit être demandée par écrit.

Que devient la couverture en cas de licenciement ?

La portabilité la maintient gratuitement pendant une durée égale à celle du dernier contrat de travail, plafonnée à douze mois, à condition d’être indemnisé par l’assurance chômage. Au-delà, un maintien individuel peut être demandé dans le cadre de la loi Évin.

Un micro-entrepreneur doit-il souscrire une prévoyance ?

Aucune obligation ne le contraint. En pratique, l’absence de couverture est un risque sérieux dès lors qu’il existe des charges fixes ou des personnes à charge, le régime de base servant des prestations réduites après un délai de franchise.

Cadre et non-cadre cotisent-ils de la même manière ?

Non. Pour les cadres, la cotisation minimale de 1,50 % sur la tranche 1 est à la charge exclusive de l’employeur. Pour les autres garanties et pour les non-cadres, la répartition résulte de l’accord ou du contrat, avec une participation patronale d’au moins 50 % pour la santé.

Une prévoyance facultative peut-elle compléter un régime obligatoire ?

Oui, c’est même l’usage le plus courant : relever le capital décès, raccourcir la franchise ou augmenter le taux de maintien de revenu. Les prestations se cumulent dans la limite du principe indemnitaire, qui interdit de percevoir plus que le revenu perdu.

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Sources

• Service-Public.fr — mutuelle et prévoyance d’entreprise.
• Service-Public.fr — qui doit payer les frais d’obsèques.
• ORIAS — registre officiel des intermédiaires en assurance.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les montants et taux cités sont des ordres de grandeur susceptibles d’évoluer ; vérifiez les informations en vigueur auprès des sources officielles ci-dessus ou d’un courtier agréé ORIAS.

Écrit par Prescilla Fichter, Fondatrice de Mafusee.com