Le PERP et le contrat Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, mais les contrats en cours continuent de fonctionner et restent alimentables. La différence décisive porte sur la sortie : un PERP ne libère que 20 % du capital, le reste étant converti en rente viagère, et un Madelin antérieur à cette date impose la rente. Le PER issu de la loi PACTE autorise à l’inverse une sortie à 100 % en capital, en une fois ou fractionnée. Le transfert vers un PER conserve l’antériorité et l’avantage fiscal déjà obtenu, avec des frais de transfert plafonnés à 1 %, nuls après cinq ans de détention.

La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le plan d’épargne retraite en trois compartiments, PER individuel, PER d’entreprise collectif et PER d’entreprise obligatoire, et a fermé à la commercialisation le PERP, le contrat Madelin, le contrat Madelin agricole, le PERCO et l’article 83 au 1er octobre 2020. La déduction des versements relève de l’article 163 quatervicies du Code général des impôts pour les versements volontaires, et de l’article 154 bis pour les cotisations Madelin des travailleurs non salariés, avec un plafond assis sur le bénéfice imposable et sur le plafond annuel de la Sécurité sociale, revalorisé chaque année. La gestion pilotée à horizon est le mode de gestion par défaut, avec des grilles prudente, équilibrée et dynamique. Les frais de transfert sont plafonnés par décret et supprimés après cinq ans de détention. Les contrats sont assurés par des compagnies contrôlées par l’ACPR et distribués par des intermédiaires immatriculés à l’ORIAS, tenus au devoir de conseil.

Cet article porte sur le sort à réserver aux anciens dispositifs. L’arbitrage entre PER et assurance vie, qui relève d’une autre logique, fait l’objet d’un article distinct.

Ce que la loi PACTE a changé, et ce qu’elle n’a pas changé

La réforme n’a pas supprimé les contrats existants. Elle a arrêté leur commercialisation et créé une enveloppe unique appelée à les remplacer progressivement. Un PERP ouvert en 2015 fonctionne toujours, produit des intérêts et accepte des versements déductibles.

Trois apports distinguent le PER de ses prédécesseurs : la sortie en capital sans plafond, l’élargissement des cas de déblocage anticipé à l’achat de la résidence principale, et la portabilité entre établissements avec des frais encadrés. C’est sur ces trois points que se joue l’intérêt d’un transfert.

Comparatif des trois dispositifs

Critère	PERP	Contrat Madelin	PER
Public	Tous, plus commercialisé	Travailleurs non salariés, plus commercialisé	Tous
Sortie en capital	20 % maximum	Interdite pour l’épargne antérieure à octobre 2020	Intégrale, en une fois ou fractionnée
Cotisations	Libres	Obligation de versement annuel minimal	Libres
Déblocage anticipé	Cas très limités	Cas très limités	Six cas, dont l’achat de la résidence principale
Plafond de déduction	Régime des versements volontaires	Régime spécifique aux revenus non salariés, plus élevé	Selon le compartiment et le statut
Gestion pilotée à horizon	Optionnelle	Optionnelle	Par défaut, sauf renonciation

Le Madelin : la contrainte que l’on oublie

Le contrat Madelin, issu de la loi du 11 février 1994, réserve à un artisan, un commerçant ou une profession libérale un plafond de déduction assis sur le bénéfice imposable, sensiblement supérieur à celui des versements volontaires classiques. C’est son intérêt.

Sa contrainte est moins connue : le versement annuel est obligatoire, avec un montant minimal fixé au contrat, révisable dans une fourchette prédéfinie. Une année d’activité difficile n’exonère pas de cotiser. Le PER, lui, n’impose aucun versement.

Le PER individuel alimenté par un travailleur non salarié reprend le plafond de déduction spécifique aux revenus non salariés. Transférer un Madelin vers un PER ne fait donc pas perdre l’avantage fiscal : cela supprime l’obligation de versement et ouvre la sortie en capital.

Transférer ou conserver : la grille de décision

• Transférez si vous voulez pouvoir sortir en capital, notamment pour solder un crédit ou financer un projet au moment du départ.
• Transférez si les frais de gestion de votre ancien contrat dépassent nettement ceux du marché actuel : l’écart se cumule chaque année.
• Transférez si vous êtes non salarié et que l’obligation de versement annuel du Madelin ne correspond plus à la régularité de vos revenus.
• Conservez si votre contrat offre un fonds euros à taux garanti avantageux, condition contractuelle qui ne se retrouve plus sur les contrats récents.
• Conservez si la sortie en rente correspond à votre objectif et que les conditions de conversion inscrites au contrat sont favorables.

Un point technique mérite vérification avant toute décision : le taux de conversion en rente garanti à la souscription. Certains contrats anciens comportent des tables de mortalité et des taux techniques qui ne sont plus proposés aujourd’hui. Demandez cette information par écrit à votre assureur.

Questions fréquentes

Le transfert d’un PERP vers un PER est-il imposable ?

Non. L’opération est neutre fiscalement : les déductions obtenues lors des versements passés ne sont pas remises en cause, et l’épargne conserve son antériorité. Seuls d’éventuels frais de transfert s’appliquent, dans la limite légale.

Comment se calcule le plafond de déduction d’un travailleur non salarié ?

Il combine deux fractions : un pourcentage du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, majoré d’un pourcentage de la part de bénéfice comprise entre une et huit fois ce plafond. Le PASS étant revalorisé chaque année, le montant exact figure sur votre avis d’imposition.

Peut-on encore verser sur un PERP ou un Madelin ?

Oui. Ces contrats ne sont plus ouverts à de nouvelles souscriptions, mais ceux qui existent restent alimentables et les versements demeurent déductibles selon leur régime propre.

Peut-on cumuler un PER individuel et un PER d’entreprise ?

Oui. Ce sont des compartiments distincts, et un salarié peut détenir un PER individuel tout en bénéficiant du PER collectif de son employeur, notamment pour capter l’abondement, qui constitue un gain immédiat.

Combien de temps prend un transfert ?

Comptez généralement deux à trois mois entre la demande et l’inscription des sommes sur le nouveau contrat. L’établissement d’origine dispose d’un délai réglementaire pour transmettre les fonds et le décompte de l’épargne transférée.

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Sources

• Service-Public.fr — imposition des revenus d’un contrat d’assurance-vie (rachat).
• Service-Public.fr — droits de succession : évaluation et calcul.
• Service-Public.fr — rechercher si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie.
• ORIAS — registre officiel des intermédiaires en assurance.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les montants et taux cités sont des ordres de grandeur susceptibles d’évoluer ; vérifiez les informations en vigueur auprès des sources officielles ci-dessus ou d’un courtier agréé ORIAS.

Écrit par Prescilla Fichter, Fondatrice de Mafusee.com