Le capital d’une assurance décès n’entre pas dans la succession : il est versé directement au bénéficiaire désigné. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés, sans plafond. Pour les autres bénéficiaires, le régime est celui de l’article 990 I du Code général des impôts sur les primes versées avant 70 ans, soit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Après 70 ans, l’article 757 B s’applique, avec un abattement global de 30 500 €. Les primes, elles, ne sont pas déductibles pour un salarié.

Le capital d’un contrat d’assurance en cas de décès est placé hors succession par l’article L 132-12 du Code des assurances, sous réserve de la requalification des primes manifestement exagérées prévue à l’article L 132-13. Son imposition relève de l’article 990 I du Code général des impôts pour les primes versées avant le soixante-dixième anniversaire, avec l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire et un prélèvement de 20 % puis de 31,25 % au-delà de 700 000 euros, et de l’article 757 B au-delà de 70 ans, avec un abattement global de 30 500 euros. La loi TEPA du 21 août 2007 exonère le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que sous conditions les frères et sœurs. L’article 998 écarte l’impôt de mutation pour les contrats garantissant le remboursement d’un prêt. Les rentes de survie au profit d’une personne handicapée et les capitaux issus de contrats collectifs obligatoires bénéficient de régimes propres. Les cotisations d’un contrat de prévoyance de travailleur non salarié sont déductibles au titre de l’article 154 bis. Les assureurs sont contrôlés par l’ACPR, les intermédiaires immatriculés à l’ORIAS.

Une confusion circule fréquemment : le capital d’une assurance décès individuelle ne relève pas du barème des droits de succession, avec ses abattements de 100 000 € en ligne directe. Il suit le régime propre aux assurances de personnes, décrit ci-dessous.

Le principe : hors succession

Le Code des assurances place le capital en dehors du patrimoine successoral. Il n’est donc ni partagé entre les héritiers, ni soumis au barème progressif des droits de mutation, et il ne se voit pas appliquer l’abattement de 100 000 € par enfant propre aux successions.

Deux conséquences pratiques. Le bénéficiaire est réglé sans attendre le règlement de la succession. Et il peut s’agir d’une personne qui n’aurait rien reçu par voie successorale, comme un concubin ou un filleul.

Le capital, bénéficiaire par bénéficiaire

Situation	Régime applicable	Ce que paie le bénéficiaire
Conjoint marié ou partenaire de PACS	Exonération légale	Rien, quel que soit le montant
Autre bénéficiaire, primes versées avant 70 ans	Article 990 I du CGI	Rien jusqu’à 152 500 €, puis 20 % et 31,25 % au-delà de 700 000 €
Autre bénéficiaire, primes versées après 70 ans	Article 757 B du CGI	Abattement global de 30 500 €, puis droits selon le lien de parenté
Contrat collectif obligatoire d’entreprise	Régime propre aux prestations de prévoyance	Exonération de droits de mutation
Contrat garantissant un prêt	Article 998 du CGI	Aucun impôt de mutation, le capital allant au prêteur
Rente de survie au profit d’un proche handicapé	Régime spécifique	Exonération sous conditions

Les deux abattements se cumulent lorsqu’un même contrat comporte des primes versées de part et d’autre du soixante-dixième anniversaire, chaque poche suivant son propre régime.

Les primes : déductibles ou non

Pour un particulier salarié, les primes d’un contrat individuel ne sont pas déductibles du revenu imposable. C’est le prix d’une garantie, pas un placement défiscalisé.

Pour un travailleur non salarié, les cotisations d’un contrat de prévoyance souscrit dans le cadre fiscal qui lui est propre sont déductibles du bénéfice imposable, dans la limite d’un plafond assis sur ce bénéfice. L’arbitrage n’est pas gratuit pour autant : les prestations issues d’un contrat déduit sont imposables entre les mains du bénéficiaire, notamment les indemnités journalières et les rentes.

Pour un contrat collectif d’entreprise, la part patronale est déductible du résultat de l’entreprise, et les prestations versées bénéficient du régime propre à la prévoyance collective.

Le cas des rentes

Une rente ne suit pas le régime d’un capital. Une rente viagère servie au conjoint survivant est imposable à l’impôt sur le revenu, sur une fraction seulement de son montant, déterminée par l’âge du bénéficiaire au moment de l’entrée en jouissance.

Les rentes temporaires d’éducation versées aux enfants suivent leurs propres règles, détaillées dans notre article consacré aux rentes d’éducation et de conjoint.

Trois points de vigilance

• La rédaction de la clause bénéficiaire. Elle détermine à la fois le destinataire et le régime fiscal appliqué. Écrire « mes héritiers » fait suivre au capital la dévolution successorale et peut en changer le traitement.
• Les primes manifestement exagérées. Des versements sans rapport avec l’âge, les revenus et le patrimoine du souscripteur peuvent être réintégrés à la succession par le juge.
• Le cumul de plusieurs contrats. Les abattements de 152 500 € et de 30 500 € s’apprécient tous contrats confondus par assuré, et non contrat par contrat.

Questions fréquentes

Le capital entre-t-il dans la succession ?

Non, dès lors qu’un bénéficiaire est désigné. Il est versé hors succession. En l’absence de bénéficiaire identifiable, en revanche, le capital réintègre l’actif successoral et supporte les droits de mutation ordinaires.

Les primes sont-elles déductibles de mes impôts ?

Pas pour un particulier salarié. Un travailleur non salarié peut les déduire de son bénéfice imposable dans le cadre fiscal qui lui est propre, en contrepartie de l’imposition des prestations correspondantes.

Quelle différence avec la fiscalité de l’assurance vie ?

Les mêmes articles s’appliquent à la transmission au décès. La différence porte sur la vie du contrat : l’assurance vie génère des gains imposables au rachat, l’assurance décès n’en produit pas, puisqu’elle ne constitue pas d’épargne rachetable dans sa forme temporaire.

Peut-on désigner un bénéficiaire sans lien de parenté ?

Oui. C’est même l’un des intérêts du contrat. Le régime fiscal appliqué reste celui des articles 990 I ou 757 B, plus favorable qu’un legs à un tiers, qui supporterait des droits de mutation très élevés.

Le capital d’un contrat d’entreprise est-il taxé ?

Le capital versé au titre d’un régime collectif obligatoire bénéficie d’un régime favorable et échappe en principe aux droits de mutation. Vérifiez la notice d’information remise par votre employeur pour connaître les modalités exactes.

Faire vérifier ce que recevront vos proches

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Sources

• Service-Public.fr — mutuelle et prévoyance d’entreprise.
• Service-Public.fr — qui doit payer les frais d’obsèques.
• ORIAS — registre officiel des intermédiaires en assurance.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les montants et taux cités sont des ordres de grandeur susceptibles d’évoluer ; vérifiez les informations en vigueur auprès des sources officielles ci-dessus ou d’un courtier agréé ORIAS.

Écrit par Prescilla Fichter, Fondatrice de Mafusee.com