La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) impose aux banques et assureurs un dispositif à 3 niveaux d’examen pour garantir l’accès au crédit immobilier aux personnes malades ou anciennement malades. En 2026, elle couvre les prêts jusqu’à 420 000 € et s’articule avec le droit à l’oubli issu de la loi Lemoine.
- La convention AERAS s’applique à tout prêt immobilier, professionnel ou consommation jusqu’à 420 000 €
- 3 niveaux d’examen successifs garantissent une analyse individualisée du risque
- Le mécanisme d’écrêtement plafonne la surprime assurance à 1,4 point du TEG
- Le droit à l’oubli (loi Lemoine 2022) supprime la déclaration de certains cancers et hépatite C après 5 ans
Qu’est-ce que la convention AERAS exactement ?
La convention AERAS est un accord interprofessionnel signé entre l’État, les fédérations bancaires (FBF), les assureurs (France Assureurs) et les associations de malades. Sa première version date de 2007, en remplacement de la convention Belorgey (2001). Elle a été révisée en 2011, puis profondément remaniée par la loi Lemoine du 28 février 2022.
Son objectif : empêcher qu’un problème de santé grave — cancer, diabète, VIH, maladies cardiovasculaires, pathologies psychiatriques — bloque automatiquement l’accès au crédit. Avant AERAS, un refus d’assurance emprunteur signifiait un refus de prêt pur et simple. Le dispositif impose aux professionnels un processus d’examen structuré et encadré.
Base juridique et textes de référence
La convention AERAS n’est pas une loi au sens strict. C’est un accord interprofessionnel rendu contraignant par plusieurs textes :
| Texte | Date | Apport principal |
|---|---|---|
| Loi n° 2007-131 | 31 janvier 2007 | Inscription de la convention AERAS dans le Code de la santé publique (art. L1141-2 et suivants) |
| Avenant 2011 | 1er mars 2011 | Extension du mécanisme d’écrêtement, relèvement du plafond de prêt |
| Loi Lemoine n° 2022-270 | 28 février 2022 | Droit à l’oubli à 5 ans, suppression du questionnaire médical sous conditions |
| Décret n° 2022-1236 | 20 septembre 2022 | Grille de référence AERAS actualisée, liste des pathologies couvertes par le droit à l’oubli |
| Avenant 2023 | Juin 2023 | Actualisation de la grille de référence, ajout de nouvelles pathologies |
Comment fonctionnent les 3 niveaux d’examen AERAS ?
Le dispositif repose sur un mécanisme en cascade. Si le niveau 1 aboutit à un refus, le dossier passe automatiquement au niveau suivant. Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer : la transmission est obligatoire et à la charge de l’assureur.
Niveau 1 : le questionnaire de santé standard
L’assureur analyse votre dossier selon ses critères habituels de tarification. Si votre état de santé entre dans sa grille standard, vous obtenez une assurance aux conditions normales. Délai : 2 à 3 semaines en moyenne. La majorité des dossiers (environ 85 %) se règlent à ce stade.
Niveau 2 : le service médical spécialisé
Votre dossier est transmis à un service médical dédié qui réalise une analyse individualisée. Des examens complémentaires peuvent être demandés. L’assureur peut proposer une couverture avec surprime ou exclusions de garanties. Environ 10 % des dossiers atteignent ce niveau. Délai réglementaire : 3 semaines maximum après réception du dossier complet.
Niveau 3 : le pool des risques très aggravés
Réservé aux cas les plus complexes — pathologies lourdes, antécédents multiples, pronostics incertains. Un pool de réassureurs mutualise le risque. Ce niveau traite environ 5 % des demandes AERAS. Des surprimes significatives peuvent s’appliquer, mais le mécanisme d’écrêtement les plafonne. Délai réglementaire : 3 semaines supplémentaires.
Le délai global entre le dépôt du dossier et la réponse définitive ne doit pas dépasser 5 semaines (hors demande d’examens complémentaires). En pratique, comptez 6 à 8 semaines pour un dossier de niveau 3. Si ce délai met en péril votre compromis de vente, négociez une clause suspensive étendue avec le vendeur. Les normes HCSF encadrent cette clause.
Quelles conditions pour bénéficier de la convention AERAS ?
Trois critères cumulatifs conditionnent l’application du dispositif :
| Critère | Condition 2026 |
|---|---|
| Type de prêt | Immobilier (résidence principale, secondaire, locatif), professionnel pour les travailleurs indépendants, consommation affecté |
| Montant maximum | 420 000 € de capital emprunté (encours cumulé, hors prêt relais) |
| Âge à la fin du prêt | 71 ans maximum (70 ans révolus) |
Au-delà de 420 000 €, la convention ne s’applique plus. L’assureur reste libre de refuser ou de tarifer sans contrainte. Pour un achat à Paris ou dans les grandes métropoles, ce plafond peut poser problème — un T3 dépasse souvent ce montant. Dans ce cas, un courtier peut vous orienter vers des assureurs spécialisés en risques aggravés, hors dispositif AERAS mais avec des solutions sur mesure.
Le mécanisme d’écrêtement : plafonner la surprime
Quand l’assureur applique une surprime liée à votre état de santé, celle-ci peut représenter 100 %, 200 %, voire 300 % du tarif standard. Le mécanisme d’écrêtement intervient pour limiter l’impact financier :
- La surprime ne peut pas faire dépasser le taux d’usure applicable
- Le surcoût lié à la surprime est plafonné à 1,4 point du TEG par rapport au TEG d’un emprunteur standard
- Pour les revenus modestes (revenus inférieurs au plafond de la Sécurité sociale, soit 46 368 € brut annuels en 2026), l’État et les assureurs prennent en charge une partie de la surprime
Ce mécanisme rend le crédit financièrement accessible même avec un risque médical lourd. En pratique, sur un prêt de 250 000 € à 3,2 % sur 20 ans, la surprime écrêtée représente un surcoût mensuel de 40 à 90 € selon la pathologie — loin des montants prohibitifs redoutés par les emprunteurs.
Droit à l’oubli et grille de référence AERAS
Le droit à l’oubli depuis la loi Lemoine
Depuis le 1er juin 2022, vous n’avez plus à déclarer un ancien cancer ou une ancienne hépatite C si le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, sans rechute. Avant la loi Lemoine, ce délai était de 10 ans (5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans).
Ce droit est absolu : l’assureur ne peut pas poser de questions sur ces antécédents, ne peut pas appliquer de surprime ni d’exclusion de garanties assurance emprunteur liées à ces pathologies. Toute clause contraire est réputée non écrite.
La grille de référence AERAS
Au-delà du droit à l’oubli strict, la grille de référence AERAS liste des pathologies pour lesquelles l’accès à l’assurance est facilité après un certain délai et sous certaines conditions. Cette grille couvre :
- Cancers (sein, thyroïde, col de l’utérus, mélanome, testicule, rein, etc.) — délai variable selon le stade
- Hépatite C guérie
- Infection VIH contrôlée sous traitement
- Leucémies et lymphomes en rémission
- Mucoviscidose sous certaines conditions
La grille est révisée régulièrement par la commission de suivi AERAS. Chaque actualisation ajoute de nouvelles pathologies ou raccourcit les délais. La version 2023 a intégré de nouveaux protocoles thérapeutiques pour les cancers du poumon et les mélanomes avancés.
AERAS en pratique : le parcours de l’emprunteur
Votre parcours se déroule en 5 étapes concrètes :
1. Dépôt de la demande de prêt — Vous complétez le questionnaire de santé de l’assureur. Répondez avec exactitude : une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat (art. L113-8 du Code des assurances).
2. Analyse niveau 1 — L’assureur évalue votre dossier. Acceptation, surprime, exclusion ou transmission au niveau 2.
3. Analyse niveau 2 (si nécessaire) — Examens complémentaires possibles. Vous pouvez être convoqué par un médecin-conseil.
4. Analyse niveau 3 (si nécessaire) — Pool de réassureurs. Dernière étape avant un refus définitif.
5. Proposition ou refus motivé — En cas de refus, l’assureur doit vous remettre un courrier motivé. Ce courrier ne peut pas mentionner les raisons médicales du refus (secret médical) mais doit vous informer de vos voies de recours.
Que faire en cas de refus AERAS ?
Un refus au niveau 3 n’est pas une impasse. Plusieurs leviers existent :
Solliciter un autre assureur. Chaque compagnie a ses propres critères de risque. Un refus chez l’un ne préjuge pas de la réponse d’un autre. La délégation d’assurance (art. L312-9 du Code monétaire et financier) vous permet de choisir librement votre assureur.
Saisir la commission de médiation AERAS. Gratuite, elle réexamine votre dossier et peut formuler des recommandations à l’assureur. Délai de saisine : 2 mois après le refus.
Proposer des garanties alternatives. Hypothèque renforcée, nantissement d’un contrat d’assurance-vie, caution d’un tiers — ces alternatives peuvent compenser l’absence d’assurance emprunteur et permettre à la banque de sécuriser le prêt autrement.
Faire appel à un courtier spécialisé. Un intermédiaire expérimenté en risques aggravés connaît les assureurs les plus ouverts et peut monter un dossier médical optimisé. Le gain de temps et le taux d’acceptation justifient les honoraires.
Suppression du questionnaire médical : qui est concerné ?
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine interdit le questionnaire médical pour les prêts immobiliers remplissant deux conditions cumulatives :
- Part assurée inférieure ou égale à 200 000 € par emprunteur (soit 400 000 € pour un couple)
- Échéance du prêt avant le 60e anniversaire de l’emprunteur
Dans ce cadre, la convention AERAS ne s’applique tout simplement pas — puisqu’il n’y a pas de sélection médicale. Tout emprunteur éligible obtient l’assurance aux conditions standard, quelle que soit sa santé.
Ce dispositif a changé la donne pour de nombreux emprunteurs jeunes avec des pathologies chroniques. Un emprunteur de 30 ans qui emprunte 200 000 € sur 25 ans (fin de prêt à 55 ans) n’a plus aucune question médicale à déclarer.
La suppression du questionnaire médical ne dispense pas de l’obligation de bonne foi. Si vous souscrivez une assurance sans questionnaire alors que vous savez être en arrêt de travail, l’assureur pourra contester une demande de prise en charge ITT. La jurisprudence sur ce point reste à construire en 2026.
FAQ — Convention AERAS et emprunt malgré la maladie
La convention AERAS est-elle obligatoire pour les banques ?
Oui. Toutes les banques et tous les assureurs exerçant en France sont signataires de la convention AERAS. Le non-respect du dispositif — refus de transmettre un dossier au niveau supérieur, dépassement des délais réglementaires — expose l’établissement à des sanctions de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Puis-je bénéficier d’AERAS pour un prêt professionnel ?
Oui, si vous êtes travailleur indépendant et que le prêt finance votre activité professionnelle. Le plafond de 420 000 € s’applique. Les prêts destinés à une personne morale (SCI, SARL) ne sont pas couverts par AERAS.
Le droit à l’oubli s’applique-t-il à toutes les maladies ?
Non. Le droit à l’oubli strict (suppression totale de la déclaration) concerne uniquement les cancers et l’hépatite C, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Pour les autres pathologies (VIH, diabète, maladies cardiaques), c’est la grille de référence AERAS qui prévoit des conditions d’accès facilitées, avec des délais et surprimes spécifiques.
Combien coûte la surprime AERAS sur un prêt immobilier ?
La surprime varie selon la pathologie et le niveau de risque. Le mécanisme d’écrêtement la plafonne à 1,4 point du TEG. En pratique, sur un prêt de 250 000 € sur 20 ans, la surprime écrêtée représente entre 40 et 90 € par mois. Pour les revenus modestes (inférieurs au plafond de la Sécurité sociale), une prise en charge partielle est prévue.
Puis-je changer d’assurance emprunteur après avoir obtenu un prêt via AERAS ?
Oui. La loi Lemoine autorise la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Vous pouvez substituer votre contrat groupe par une délégation d’assurance offrant des conditions équivalentes. Le nouvel assureur appliquera toutefois sa propre sélection médicale — le dispositif AERAS s’appliquera si nécessaire.