Ce que dit la loi Neiertz en résumé

La loi Neiertz est la première loi française à avoir abordé de front le problème du surendettement des particuliers. Elle a créé deux outils qui existent encore aujourd’hui : le fichier FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) et les commissions de surendettement qui permettent aux personnes en difficulté de trouver des solutions sans passer par un tribunal.

Pourquoi cette loi a-t-elle été créée ?

Dans les années 1980, le crédit à la consommation explose en France. Beaucoup de ménages accumulent les emprunts sans vision d’ensemble, jusqu’à ne plus pouvoir rembourser. Il n’existait aucun filet de sécurité. La loi Neiertz a voulu mettre en place un dispositif préventif et curatif.

Les deux outils de la loi Neiertz

1. Le FICP – Fichier des Incidents de Crédit

Le FICP est un fichier géré par la Banque de France qui recense les incidents de remboursement (mensualités impayées, dossiers de surendettement). Toute banque qui accorde un crédit est obligée de le consulter.

Concrètement : si vous avez des incidents de paiement inscrits au FICP, les banques le voient immédiatement et peuvent refuser de vous accorder un nouveau crédit.

Durée d’inscription : 5 ans pour un incident de crédit, 7 ans pour un plan de surendettement.

2. Les commissions de surendettement

Ces commissions, réparties dans chaque département, permettent aux personnes surendettées de déposer un dossier de surendettement. En cas de dossier recevable, les créanciers sont automatiquement suspendus dans leurs poursuites. La commission peut proposer :

• Un rééchelonnement des dettes
• Une réduction des taux d’intérêt
• Un effacement partiel ou total des dettes (procédure de rétablissement personnel)

Ce que la loi Neiertz change concrètement pour vous

Si vous êtes emprunteur

• Vérifiez que vous n’êtes pas inscrit au FICP avant de demander un crédit. Votre banque peut le faire lors de votre demande, mais vous pouvez aussi demander à consulter votre situation à la Banque de France.
• En cas de difficultés financières, n’attendez pas d’être en situation d’impasse. La commission de surendettement est un recours légal, gratuit, et sans condition de nationalité.

Si vous êtes courtier en crédit

• Le FICP est l’un des premiers éléments vérifiés lors de l’instruction d’un dossier. Un client fiché ne peut pas obtenir de crédit tant qu’il est inscrit.
• Orienter un client en difficulté vers une commission de surendettement plutôt que vers un nouveau crédit peut être la bonne solution, même si ce n’est pas votre rôle direct.