Ce que dit la loi Lemoine en résumé

La loi Lemoine est la révolution la plus récente dans le domaine de l’assurance emprunteur. Elle apporte trois avancées majeures pour les emprunteurs :

1. La résiliation à tout moment de l’assurance de prêt immobilier (sans date d’anniversaire)
2. La suppression du questionnaire médical pour les prêts éligibles
3. La réduction du droit à l’oubli à 5 ans pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C

Pourquoi cette loi a-t-elle été créée ?

Malgré les avancées précédentes (lois Lagarde, Hamon, Bourquin), le marché de l’assurance emprunteur restait dominé à plus de 80 % par les assurances de groupe des banques. Les emprunteurs ne faisaient pas facilement jouer la concurrence, souvent par manque d’information ou par peur des démarches administratives. La loi Lemoine a voulu casser définitivement ce monopole de fait en levant tous les obstacles restants à la résiliation.

Les trois mesures phares de la loi Lemoine

1. La résiliation à tout moment, sans frais ni pénalités

Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, tout emprunteur peut changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment, sans attendre de date d’anniversaire.

Comment ça fonctionne :

• Vous trouvez une offre d’assurance avec des garanties au moins équivalentes
• Vous envoyez votre demande de substitution à votre banque
• La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser
• En cas de refus, elle doit motiver sa décision par écrit
• En cas d’acceptation, la résiliation de l’ancien contrat prend effet au plus tard 1 mois après la notification

2. Suppression du questionnaire médical

Pour les prêts respectant ces deux conditions cumulatives :

• Montant total inférieur ou égal à 200 000 € (par assuré, donc 400 000 € pour un couple)
• Remboursement intégral avant les 60 ans de l’emprunteur

…le questionnaire médical est totalement supprimé. L’assureur ne peut plus demander d’informations sur l’état de santé passé ou présent de l’emprunteur.

Cette mesure profite particulièrement aux personnes ayant des antécédents médicaux ou des maladies chroniques qui se trouvaient auparavant dans l’impossibilité d’obtenir une assurance à un tarif raisonnable.

3. Réduction du droit à l’oubli à 5 ans

Le droit à l’oubli permet aux personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C de ne pas déclarer leur maladie passée dans le questionnaire de santé. Avant la loi Lemoine, ce délai était de 10 ans après la fin des traitements. Il est désormais réduit à 5 ans.

Concrètement : si vous avez été traité pour un cancer et que vos traitements se sont terminés il y a plus de 5 ans, vous n’avez plus à le déclarer lors d’une souscription d’assurance emprunteur.

Ce que la loi Lemoine change concrètement pour vous

Si vous êtes emprunteur avec un crédit immobilier en cours

• Vous pouvez dès maintenant comparer les offres sans attendre la date anniversaire de votre contrat. Consultez un courtier pour savoir si vous pouvez économiser sur vos primes mensuelles.
• L’équivalence des garanties est la seule contrainte : le nouveau contrat doit couvrir au minimum les mêmes risques que l’ancien. Un courtier spécialisé peut vous aider à valider ce point.
• Votre banque ne peut pas refuser sans justification. Si elle refuse votre demande de substitution, elle doit vous expliquer pourquoi par écrit.

Si vous avez des antécédents médicaux

• Si votre prêt est inférieur à 200 000 € et se termine avant vos 60 ans : vous n’avez plus à remplir aucun questionnaire médical. Les surprimes pour raison de santé sont supprimées pour vous.
• Si vous êtes guéri d’un cancer depuis plus de 5 ans : vous n’avez plus à le déclarer. La loi vous permet de bénéficier des mêmes tarifs que n’importe quel emprunteur en bonne santé.

Si vous êtes courtier en assurance emprunteur

• La loi Lemoine est votre meilleur argument commercial. Vous pouvez contacter tous vos clients qui ont souscrit une assurance de groupe bancaire et leur proposer une substitution avantageuse, à n’importe quel moment.
• Votre rôle d’accompagnement est renforcé. La vérification de l’équivalence des garanties est technique. Le client a besoin de votre expertise pour ne pas faire une erreur.
• Les délais bancaires sont encadrés. Si une banque dépasse les 10 jours ouvrés de réponse, c’est un motif de réclamation que vous pouvez activer au nom de votre client.

Combien peut-on économiser grâce à la loi Lemoine ?

En changeant d’assurance emprunteur, les économies réalisables peuvent être significatives. Sur un prêt de 200 000 € sur 20 ans, la différence de tarif entre une assurance de groupe bancaire et une délégation d’assurance individuelle peut représenter entre 5 000 € et 15 000 € sur la durée totale du prêt, selon l’âge et le profil de l’emprunteur. La loi Lemoine ouvre ce potentiel d’économie à tous, à tout moment.

En résumé

La loi Lemoine simplifie radicalement la vie des emprunteurs. Elle supprime les obstacles qui empêchaient de changer d’assurance de prêt et ouvre le marché à une vraie concurrence. Pour les personnes ayant des antécédents de santé, elle représente une avancée sociale considérable.